L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021. … Read More … Read More
Contrats
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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
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Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
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Le marché des terres agricoles en 2020
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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
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