Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ? … Read More … Read More
Contrats
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Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
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Baux ruraux : hausse du montant des fermages
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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
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Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
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