Contrats

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

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Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. … Read More … Read More

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

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À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

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Don manuel consenti à une association

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Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More … Read More

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La procédure d’injonction de payer devient plus simple

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En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. … Read More … Read More

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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

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Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. … Read More … Read More

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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

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Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. … Read More … Read More

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. … Read More … Read More

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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

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La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. … Read More … Read More

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Un contrat d’engagement républicain pour les associations

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Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More

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