La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. … Read More … Read More
Contrats
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Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More
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Réglementation du cautionnement : du nouveau !
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Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
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