Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read More … Read More
Contrats
Posted on
Posted on
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Posted on
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Posted on
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Posted on
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Posted on
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Posted on
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More
Posted on
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Posted on
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Posted on