Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ? … Read More … Read More
Contrats
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More
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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
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Don manuel consenti à une association
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
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