Contrats

Posted on 30 décembre 2021

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2021 | Featured

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 29 décembre 2021

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2021 | Featured

Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 07 décembre 2021

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2021 | Featured

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 03 décembre 2021

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2021 | Featured

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. … Read More … Read More

Tags: Commerce/Consommation, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 01 décembre 2021

Réforme de l’assurance récolte

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2021 | Featured

Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 30 novembre 2021

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2021 | Featured

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Agroalimentaire, Contrats

Posted on 23 novembre 2021

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/11/2021 | Featured

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Immobilier

Posted on 22 novembre 2021

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2021 | Featured

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial, Boucle Vidéo

Posted on 19 novembre 2021

Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

Posted by Les Echos Publishing on 19/11/2021 | Featured

Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ? … Read More … Read More

Tags: Associations, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats, Financement d'entreprise

Posted on 15 novembre 2021

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Posted by Les Echos Publishing on 15/11/2021 | Featured

À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Droit des particuliers

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