Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ? … Read More … Read More
Contrats
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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
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