Contrats

Posted on 18 janvier 2021

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Financement d'entreprise

Posted on 12 janvier 2021

L’accès aux marchés publics est facilité !

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 07 janvier 2021

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Posted by Les Echos Publishing on 07/01/2021 | Featured

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Tendances, Multimédia

Posted on 04 janvier 2021

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 31 décembre 2020

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats

Posted on 29 décembre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 22 décembre 2020

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/12/2020 | Featured

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 17 décembre 2020

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2020 | Featured

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 16 décembre 2020

« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2020 | Featured

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ? … Read More … Read More

Tags: Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 09 décembre 2020

Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2020 | Featured

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. … Read More … Read More

Tags: Trésorerie/Délais de paiement, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats

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