Contrats | Retout & Associés

Posted on 29 décembre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 22 décembre 2020

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/12/2020 | Featured

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 17 décembre 2020

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2020 | Featured

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 16 décembre 2020

« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2020 | Featured

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 09 décembre 2020

Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2020 | Featured

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 30 novembre 2020

Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2020 | Featured

Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 20 novembre 2020

Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Posted by Les Echos Publishing on 20/11/2020 | Featured

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats, Gestion de l'entreprise

Posted on 19 novembre 2020

Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Posted by Les Echos Publishing on 19/11/2020 | Featured

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 17 novembre 2020

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Posted by Les Echos Publishing on 17/11/2020 | Featured

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce dernier ait manifesté la moindre opposition. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ? … Read More … Read More

Tags: Contrats, Bail commercial, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 novembre 2020

Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

Posted by Les Echos Publishing on 13/11/2020 | Featured

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Immobilier, Droit des particuliers