Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ? … Read More … Read More
Contrats
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
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Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé
Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ? … Read More … Read More
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Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
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