Contrats

Posted on 05 février 2021

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Posted by Les Echos Publishing on 05/02/2021 | Featured

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 26 janvier 2021

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

Posted by Les Echos Publishing on 26/01/2021 | Featured

Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Alimentaire, Contrats, Commerce/Consommation

Posted on 18 janvier 2021

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats, Financement d'entreprise

Posted on 12 janvier 2021

L’accès aux marchés publics est facilité !

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 07 janvier 2021

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Posted by Les Echos Publishing on 07/01/2021 | Featured

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Tendances, Multimédia

Posted on 04 janvier 2021

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats

Posted on 31 décembre 2020

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats

Posted on 29 décembre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2020 | Featured

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats

Posted on 22 décembre 2020

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/12/2020 | Featured

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Sociétés

Posted on 17 décembre 2020

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2020 | Featured

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats, Bail commercial

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now