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Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !

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Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art au titre de certaines de leurs dépenses de création d’ouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majoré de 15 %. … Read More … Read More

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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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La procédure de saisie des rémunérations, qui sera confiée aux commissaires de justice à compter du 1 juillet 2025, impose différentes obligations aux employeurs. … Read More … Read More

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Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !

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Comme en 2023, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2024. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. … Read More … Read More

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France Assureurs dévoile les tendances 2024 de l’assurance-vie en unités de compte

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En 2024, les supports en unités de compte ont enregistré une performance globale de +4,9 % (après +6,5 % en 2023). … Read More … Read More

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Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?

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Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement supplémentaire. Un dispositif fiscal qui a été remanié par la dernière loi de finances. … Read More … Read More

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Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

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Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). … Read More … Read More

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L’action de groupe portée par les associations est simplifiée

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La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations. … Read More … Read More

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Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes

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Les professionnels affectés par les mesures de restriction de circulation, de navigation fluviale ou d’accès aux zones dans lesquelles se sont déroulées des épreuves sportives dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation. … Read More … Read More

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Les pouvoirs publics suspendent temporairement le dispositif d’aide MaPrimeRénov’

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Du 1 juillet au 15 septembre 2025, il ne sera pas possible de déposer, auprès de l’Anah, une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Cette suspension vise notamment à améliorer le contrôle des demandes et à réduire les retards de traitement des dossiers. … Read More … Read More

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. … Read More … Read More

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