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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

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Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. … Read More … Read More

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Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb

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Dans une décision de justice récente, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité d’Airbnb peut être engagée lorsque des locataires utilisent la plate-forme pour réaliser de la sous-location illicite. … Read More … Read More

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Déclaration des revenus de 2025 : les dates clés à retenir

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Les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration des revenus de 2025 ont été fixées, selon votre département de résidence, aux 21 mai, 28 mai et 4 juin prochains. … Read More … Read More

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Recouvrement des créances

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La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée. … Read More … Read More

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Guerre au Moyen-Orient : recours à l’activité partielle par les entreprises françaises

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Le gouvernement permet aux entreprises dont l’activité est directement affectée par la survenance du conflit au Moyen-Orient de placer leurs salariés en activité partielle. … Read More … Read More

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Un livre blanc pour sortir des dépendances numériques

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Le CESIN (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique) et le Forum INCYBER publient un livre blanc pour aider à réduire les dépendances numériques qui fragilisent à terme les entreprises. … Read More … Read More

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Compensation d’une période d’astreinte

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Je souhaite recruter deux nouveaux salariés et mettre en place, pour ces derniers, des périodes d’astreinte. Dois-je leur accorder une indemnisation pour ces périodes ? … Read More … Read More

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Assouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité

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Le défaut de transmission ou la non-conformité des fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un examen de comptabilité est sanctionné par une amende de 5 000 € par contrôle. … Read More … Read More

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Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée

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En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse. … Read More … Read More

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Crédits immobiliers : doit-on s’attendre à une hausse des taux ?

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En raison du conflit en Iran, les marchés financiers anticipent une hausse des taux d’intérêts. Ce qui devrait impacter indirectement les conditions de financement des ménages français. Ainsi, les taux des crédits immobiliers devraient augmenter de 0,10 à 0,30 % en moyenne en avril 2026. … Read More … Read More

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