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Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la date de paiement approche

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Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril. … Read More … Read More

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Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné

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Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural. … Read More … Read More

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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. … Read More … Read More

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Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

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En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire. … Read More … Read More

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La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

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La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée. … Read More … Read More

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Véhicule de service

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La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales. … Read More … Read More

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Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

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Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale. … Read More … Read More

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Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !

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Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé

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Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies. … Read More … Read More

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Des exonérations de cotisations prolongées

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Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires. … Read More … Read More

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