Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif. … Read More … Read More
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Une augmentation du Smic début mai
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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
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Interdiction des terrasses chauffées
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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
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