Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »). … Read More … Read More
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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
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