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Élevage bovin : une feuille de route pour éradiquer la brucellose

La France est officiellement indemne de brucellose depuis 2005. Un cas de brucellose a néanmoins été détecté en 2021 dans un élevage de vaches laitières en Haute-Savoie (massif des Aravis). Et, plus récemment, en juillet dernier, la maladie a également été constatée chez un bouquetin évoluant dans cette même région.

Aussi, pour lutter contre la propagation de cette maladie bactérienne très contagieuse pour les ruminants et transmissible à l’homme (après un contact direct avec des animaux atteints de brucellose ou après consommation de produits laitiers frais au lait cru provenant d’animaux infectés), le ministère de l’Agriculture a établi une feuille de route qui s’articule autour de quatre axes :
– renforcer les mesures de surveillance dans les élevages en estive situés dans la zone exposée (dépistages, surveillance sérologique des chiens de troupeau…) ainsi que dans la faune sauvage (bouquetins, chamois, cerfs) ;
– éradiquer la maladie en procédant à l’abattage total du troupeau en cas de détection d’un foyer dans un élevage ainsi qu’à des opérations de capture et de tirs visant à réduire la prévalence de la maladie au sein de la population de bouquetins sans toutefois menacer la survie de l’espèce ;
– mobiliser des moyens financiers pour améliorer les performances d’analyses et de détection de la bactérie Brucella dans le lait et les fromages et suivre le comportement de la bactérie tout au long de la durée de vie des fromages qui seraient contaminés ;

À noter : selon le ministère, la validation récente d’un nouveau test par l’Anses va permettre de diminuer le temps nécessaire pour déterminer si un foyer est indemne ou infecté de brucellose et de réduire ainsi les impacts sur les cheptels suspects et leurs productions.

– créer des groupes de travail et des comités de suivi avec les acteurs locaux pour partager les résultats des programmes de surveillance dans les élevages et dans la faune sauvage et pour discuter des mesures de gestion en cas de détection de foyers en élevage.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 24 octobre 2022

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de plein droit par les dispositions du bail-type arrêté par le préfet dans chaque département.

Et attention, seul un bail écrit « complet » permet aux parties d’échapper totalement à l’application du bail-type départemental. C’est ce qu’il ressort d’une décision de justice récente.

Dans cette affaire, un bailleur et un locataire étaient liés par un bail purement verbal. Au cours du bail, ils avaient conclu un avenant écrit portant sur le montant du fermage. Quelque temps plus tard, le bailleur avait délivré un congé au locataire en se fondant sur la clause de reprise prévue dans le bail-type départemental. Ce dernier avait alors contesté la validité de ce congé. En effet, il faisait valoir qu’en ayant signé un avenant écrit en cours de bail, le bailleur et lui avaient abandonné le bail verbal. Et donc que le bail-type départemental – et sa clause de reprise – n’avait plus à s’appliquer.

Mais pour les juges, l’avenant signé par les parties, qui avait seulement pour objet d’apporter un ajustement au fermage, ne constituait pas en lui-même un bail écrit complet. Hormis cet ajustement, le bail-type départemental, avec sa clause de reprise, continuait donc à s’appliquer.


Cassation civile 3e, 24 novembre 2021, n° 20-20186

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Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

Actuellement, le recouvrement des cotisations pour les risques maladie et vieillesse dues sur les rémunérations des salariés du notariat et des clercs est assuré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse, de la contribution solidarité autonomie et du complément maladie sera transféré à l’Urssaf. Cet organisme devenant ainsi l’interlocuteur unique des offices notariaux pour la déclaration et le paiement des cotisations dues sur la rémunération de leurs salariés.

Ces cotisations devront donc être déclarées via la déclaration sociale nominative et payées :
– le 5 du mois M+1 pour les offices d’au moins 50 salariés ;
– le 15 du mois M+1 pour les offices de moins de 50 salariés ou pour les offices d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie.

À savoir : l’affiliation des salariés des offices notariaux ainsi que le recouvrement des cotisations sur émoluments et honoraires restent de la compétence de la CRPCEN.

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) doivent respecter les principes généraux du droit électoral et, notamment, la sincérité des opérations électorales. À défaut, ces élections peuvent être annulées. Ces principes exigent-ils que les portes de la salle dans laquelle se déroule le dépouillement du scrutin soient ouvertes ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation !

Dans cette affaire, l’employeur et les organisations syndicales avaient prévu dans le protocole d’accord préélectoral que le dépouillement du scrutin des élections de la délégation du personnel au CSE serait effectué par un huissier. Une mesure destinée à éviter les incidents houleux qui s’étaient déroulés lors du précédent scrutin.

Le jour des élections, l’huissier avait donc procédé au dépouillement du scrutin dans une salle dont la porte était close. Les salariés et les organisations syndicales pouvant suivre son déroulement par une baie vitrée.

Un syndicat avait cependant demandé en justice l’annulation de ces élections au motif que les principes généraux du droit électoral n’avaient pas été respectés.

Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, selon les articles L67 et R63 du Code électoral applicables aux élections du CSE, le dépouillement doit être conduit sans s’interrompre sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet et les tables sur lesquelles il s’effectue doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que la porte de la salle où se déroulait le dépouillement était fermée empêchant ainsi les électeurs, les candidats et leurs représentants d’y accéder librement. Dès lors, ils en ont déduit que l’absence de publicité des opérations de dépouillement affectait la sincérité du scrutin, même si une baie vitrée offrait une vue sur la salle de vote. En conséquence, les élections du CSE devaient été annulées et réorganisées.


Cassation sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14123

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Newsletter 7 - Retout Eval XP

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La valorisation des Start-ups : la méthode “Venture Capital”

Introduction

La valorisation d’entreprise repose essentiellement sur deux concepts clés : la projection financière des performances futures et la comparaison des entreprises entre elles.

Il y a une catégorie d’entreprise pour laquelle ces deux concepts sont loin d’être aisés : les Start-ups

Par définition, une Start-up (surtout à son commencement appelé « early seed ») ne possède aucun historique financier sur lequel l’évaluateur pourrait baser ses projections. De plus, les Start-ups évoluent dans des environnements « business » où l’incertitude, la volatilité et la complexité sont de mises, rendant l’exercice d’élaboration d’un business plan fiable plus que périlleux.

Il est par ailleurs extrêmement difficile de comparer une Start-up avec ses pairs surtout si celle-ci est très innovante et disruptive. Est-ce néanmoins une raison pour capituler et conclure que, de toute façon, valoriser une Start-up est impossible?

Ce n’est pas la conclusion des « Venture Capitalists » (VCs), professionnels de la finance experts de l’investissement dans ce type d’entreprise. Nous présenterons ci-après une première méthode de valorisation de Start-up (sachant qu’il en existe une kyrielle) : la bien nommée « méthode Venture Capital » pour être celle qui se place du point de vue de ces investisseurs.

 

Un peu de jargon pour commencer

La valorisation d’une Start-up est une étape-clé dans son développement car c’est un point central dans la préparation d’un tour de financement, appelé « Série » dans le domaine du Venture Capital. 

L’investisseur VC et l’entrepreneur négocient sur deux points principaux : le montant investi par le premier et le pourcentage de l’entreprise que le dernier est prêt à lui céder en échange. Nous arrivons ainsi à une notion majeure : la valeur « Postmoney ». 

Cette dernière doit simplement s’entendre comme la valeur implicite de l’entreprise après que le VC ait investi au capital. 

La formule est triviale :

Valeur Post-money

Cette valeur « Postmoney » est celle que l’on se propose de déterminer par la méthode Venture Capital.

Bien évidemment avant que le VC n’entre au capital, la Start-up a déjà une valeur. Cette dernière s’appelle la valeur « Premoney »  et s’exprime simplement :

Valeur Post-money

L’augmentation de capital réalisée suite à l’investissement du VC correspond directement à une augmentation de la valeur d’entreprise étant donné qu’une Start-up –dans la très grande majorité des cas– est une entreprise sans dette.

Pour conclure ce chapitre « jargon », il faut bien garder en tête que pour chaque tour de financement les investisseurs passés et l’entrepreneur se trouvent dilués s’ils ne participent pas à l’augmentation de capital.

Nous pouvons maintenant aborder le cœur du sujet, la méthode Venture Capital pour l’estimation de la valeur Postmoney d’une Start-up.

 

Explication de la méthode par l’exemple

Plutôt que de grandes explications théoriques, nous nous proposons d’expliquer la méthode par une mise en situation concrète

Vous êtes un VC et vous souhaitez investir dans une Start-up pharmaceutique travaillant sur un nouveau traitement. 

Vous cherchez à déterminer la valeur de l’entreprise aujourd’hui, ce qui est une tâche périlleuse eu égard à son stade de développement actuel. En revanche, il est bien plus aisé de déterminer sa valeur une fois cette dernière bien établie. (Pensez par exemple à la difficulté de valoriser Amazon en 2000 !)

Vous estimez néanmoins que dans un horizon de 6 à 8 ans, la Start-up sera devenue une belle entreprise avec un chiffre d’affaires minimum de 150M€ et maximum de 300 M€ (avec un scénario central à 200 M€). 

Basé sur votre bonne expérience de l’industrie pharmaceutique, vous estimez par ailleurs la marge EBITDA comprise entre 25,5% et 32,5% (avec un scénario central à 28,3%). 

Enfin, avec l’analyse des multiples de valorisation du secteur, un multiple Valeur d’entreprise/EBITDA compris entre 12,5x et 16x (avec un scénario central à 13,9x), vous semble pertinent.

Ainsi, en tant qu’investisseur vous avez une idée de la valorisation de l’entreprise à la sortie quand vous vendrez vos parts. Elle est donnée par la formule ci-dessous et dépend de votre aptitude à valoriser une entreprise établie.

Valeur à la sortie

Maintenant, il faut « remonter » à la valeur de l’entreprise aujourd’hui.

L’idée est d’estimer le taux de rentabilité et le risque pour l’investissement sur l’horizon donné. 

Pour votre fonds, vous visez un taux de rentabilité interne « r » de 25% en moyenne (avec une volatilité de 3%). Ce taux dépend de la classe d’actifs, du risque non diversifiable et aussi de votre propre aversion au risque ! En investisseur et gestionnaire averti vous savez que la probabilité de faillite « p » est loin d’être nulle pour une Start-up. Vous l’estimez dans une fourchette de 50% à 80% avec un scénario central à 70%. 

Votre multiple d’investissement cible sur l’horizon temporel T est ainsi :

Multiple d'investissement Cible

Par exemple pour r=25%, T=7 ans et p=70%, le multiple d’investissement cible est de 15,9x. Dit autrement, pour 1€ investi vous espérez 15,9€ dans 7 ans pour avoir vos 25% de rentabilité interne. 

Une autre manière de voir les choses est que si vous pensez avoir 15,9€ en sortie dans 7 ans, il ne faut pas investir plus d’ 1€ afin d’avoir les 25% de taux de rentabilité interne ciblé.

Il reste un dernier paramètre pour que le modèle soit complet : le ratio de rétention

Vous investissez dans la Start-up mais vous ne serez certainement pas le dernier à investir et donc vous serez inexorablement dilué !

Le ratio de rétention est simplement votre part du capital à la sortie ramenée à la part du capital que vous détenez à l’entrée. Vous estimez votre ratio de rétention entre 10% et 20% (avec un scénario central à 15%). Cela signifie que si vous aviez 30% du capital à l’entrée, vous n’aurez plus que 30%*15% = 4,5% du capital à la sortie. 

La valeur Postmoney cible pour vous est alors donnée par la formule suivante :

Post-money Cible

Vous souhaitez investir un ticket de 2M€ et vous exigez en contrepartie le pourcentage de capital suivant :

% du capital requis

Ce pourcentage d’investissement requis est le minimum nécessaire pour avoir la rentabilité que vous souhaitez compte tenu de l’horizon temporel, du risque et de la valeur de l’entreprise à la sortie. 

Résumons la situation : basé sur votre expérience et conseillé par votre expert indépendant préféré 😉 vous arrivez aux hypothèses suivantes :

tableau

Par simulation (méthode de Monte-Carlo), uniquement basée sur les éléments décrits précédemment, nous sommes capables de vous apporter les informations suivantes :

Synthese

Ainsi le pourcentage moyen qui vous devriez exiger est de 24,5%

Si vous n’obtenez que 13,3% des parts (le quantile à 95%), alors dans 95% des scénarios envisagés vous n’aurez pas la rentabilité que vous exigez. 

A contrario, si vous réussissez à obtenir 39,5% des parts alors -à l’inverse- vous êtes sûr que dans 95% des cas vous aurez votre taux de rentabilité cible.

Bien évidemment si vous révisez vos hypothèses, les résultats des simulations changent. Par exemple : si votre ratio de rétention augmente, que la valorisation de l’entreprise à la sortie augmente et que la probabilité de défaillance baisse, alors le pourcentage de capital requis pour obtenir le taux de rentabilité cible baisse alors drastiquement !

 

Conclusion

La méthode « Venture Capital » est une méthode de valorisation de Start-up basée sur le point de vue de l’investisseur

Ce dernier valorise l’entreprise à la sortie, c’est-à-dire dans le futur lorsque l’entreprise est bien établie et est ainsi plus facile à valoriser.

Il estime ensuite le risque de l’investissement et la probabilité de faillite de la Start-up sur l’horizon temporel anticipé. Il détermine ainsi son multiple d’investissement cible. De plus, l’investisseur -surtout à une étape « early seed »- sait très bien qu’il sera dilué par les tours de financement futurs. Avec toutes ces informations, la méthode « Venture Capital » détermine quelle devrait être la valeur de la Startup pour satisfaire les exigences de rentabilité de l’investisseur à la sortie.

Nous vous donnons RV au mois prochain !

Retrouvez ici l’ensemble de nos précédentes newsletters et thématiques traitées.

Benjamin FORESTIER
Partner Retout EvalXP
Professeur Affilié Ecole Polytechnique
Patrick LEGLAND
Partner Retout EvalXP
Professeur Affilié Ecole HEC Paris

QUI SOMMES-NOUS

Entièrement dédié à l’Evaluation et la Valorisation d’actifs, RETOUT-EVAL XP est la combinaison d’un groupe d’expertise-comptable, audit et conseil présent à Paris et régions (Île-de-France, Normandie, Centre, Rhône-alpes) de 135 personnes et de spécialistes de tout 1er plan en valorisation d’actifs.

Patrick LEGLAND, Professeur Affilié à HEC Paris, Département Finance, qui enseigne notamment dans le master International of Finance (« MIF »), élu meilleur Master en Finance dans le monde
Il dirige par ailleurs le programme certifiant HEC Paris – Ordre des Experts Comptables, qui forme les Experts Comptables a devenir Directeur Financier de transition. Depuis plus de 25 ans, Patrick est un professionnel de la finance haut de bilan, spécialiste dans l’accompagnement de PME.

Benjamin FORESTIER, Professeur affilié à Ecole Polytechnique Paris, ingénieur spécialiste des secteurs High tech. Depuis plus de 15 ans, Benjamin est un professionnel corporate finance et conseil stratégique qui officie tant pour les Start-up que les grands groupes.

Jean-Paul RETOUT, expert-comptable (DESCF, DEA de gestion Option finance) et titulaire d’un doctorat de gestion de l’université Paris I – Sorbonne. Fondateur du groupe Retout & Associés, il a acquis une forte expertise en Audit et « Transaction Services » pour les PME-PMI et les grands groupes.

Cedric KONOPKA, diplômé SKEMA Business School et université Paris-Dauphine, exerce depuis plus de 18 ans dans le conseil en fusion-acquisition (Banque, Boutique M&A) et le conseil aux PME (Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France) dans le cadre de cession & reprise /LBO primaires .

Cette équipe cumule plus de 40 ans d’expérience en finance, banque d’affaires et haute technologie, ainsi que 20 ans d’enseignement en Grandes Ecoles (HEC Paris et Ecole Polytechnique Paris), MBA et programmes de formations executives.

Portée par une exigence d’excellence pour nos clients, cette offre de services dédiée s’adresse aux :

  • PME-PMI (jusqu’a l’ETI)
  • Start-ups
  • VCs et fonds d’investissement
  • Family Office – Banques privées/Gestion de fortune – Etudes notariales

Affirmant un positionnement clair, notre spectre de prestations couvre un champ de thématiques précises :

  • Evaluation financière
  • Valorisation dans le cadre de levée de fonds, augmentation de capital
  • Valorisation de marques (et autres actifs immatériels)
  • Valorisation des Management Package (BSA, Stocks options…)
  • Expertise dans le cadre de donations/transmissions
     (avec méthodes retenues par les services fiscaux)
  • Fairness opinion / Attestation d’équité
  • PPA – Purchase Price Allocation
  • Modeling & Prévisionnels

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ». Ainsi, cette déclaration doit être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés et qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires HT consolidé au moins égal à 750 M€ et qui ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à l’obligation de reporting. Sont également concernées les entreprises établies en France détenues par une société implantée dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui serait tenue à la déclaration si elle était implantée en France, lorsqu’elles ont été désignées par leur groupe pour souscrire la déclaration, ou ne peuvent démontrer qu’une autre entité de ce groupe a fait l’objet d’une telle désignation.

En pratique : la déclaration doit être souscrite par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258.

La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entreprises présentes, les informations suivantes :
– le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
– le bénéfice (ou la perte) avant impôts ;
– les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
– le capital social ;
– les bénéfices non distribués ;
– le nombre d’employés ;
– les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entreprises constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.

À noter : les informations fournies dans la déclaration doivent être indiquées en anglais.

Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2021, au plus tard le 31 décembre 2022.

Et attention, le défaut de déclaration entraîne, notamment, l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.

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Près d’un salarié sur dix travaille dans une association

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20e édition de sa publication « La France associative en mouvement » portant notamment sur l’emploi dans les associations.

En 2020, les mesures instaurées par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (fermeture d’établissement, confinement de la population, couvre-feu…) avaient considérablement freiné, voire mis à l’arrêt, l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses avait diminué de 4 % et leur effectif salarié de 1,6 %.

En 2021, l’emploi associatif est reparti à la hausse. Ainsi, l’année dernière, 146 740 établissements employeurs (+2 %) faisaient travailler 1,81 million de salariés (+2,7 %).

Précision : les associations relevant du régime agricole représentaient environ 4,5 % du total des associations employeuses et 5 % des effectifs salariés associatifs. On comptait, en 2021, 6 405 établissements agricoles employant 91 490 salariés pour une masse salariale de 2 milliards d’euros.

Un dixième des salariés

En 2021, les associations faisaient travailler 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit autant que le secteur du commerce de détail. Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (environ 93 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (environ 90 %). Il était, en revanche, peu représenté dans la restauration (moins de 1 %) et dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %).

Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient, en 2021, pour :
– près de 77 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ;
– 70 % dans l’hébergement médico-social ;
– un peu moins de 70 % dans le sport ;
– près de 60 % dans l’enseignement ;
– 27 % dans les activités culturelles ;
– 23 % dans la santé.

Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif avec 25 190 établissements (17,2 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 790 établissements soit 14,2 %), les activités culturelles (16 670 établissements soit 11,4 %), l’enseignement (16 560 établissements soit 11,3 %) et l’hébergement médico-social (10 110 établissements soit 6,9 %).

Environ 12 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 12,4 salariés. Ce nombre variait toutefois selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 35,7 salariés pour l’hébergement médico-social, 32,7 salariés par établissement pour les activités humaines pour la santé et 26,3 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à 3,3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Ainsi, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,9 %) et l’enseignement (11,6 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,6 % du personnel associatif et 2,3 %.

Enfin, la moitié des établissements associatifs (49 %) occupaient moins de 3 salariés et 15 % employaient entre 3 et 5 salariés. Ils n’étaient plus que 6 % à compter au moins 50 salariés, ces « grosses » associations étant surtout présentes dans le secteur sanitaire et social.

À noter : on a remarqué, en 2021, une très forte augmentation des contrats d’apprentissage (+64 %) dans le secteur associatif, principalement dans les secteurs du sport et de l’animation.

Une masse salariale en milliards

En 2021, la masse salariale des associations employeuses s’élevait à 42,744 milliards d’euros.

Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 23 560 € en 2021. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (43 000 €), suivies des organisations politiques (41 890 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (39 200 €).

Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (18 910 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 130 €), dans les associations récréatives et de loisirs (15 720 €) et dans les associations sportives (15 700 €).

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Défense des consommateurs : action en justice au niveau national

Les associations de défense des consommateurs peuvent demander un agrément aux pouvoirs publics. Cet agrément facilite notamment le dépôt d’action en justice.

Il est délivré par le ministre chargé de la Consommation et le garde des Sceaux pour les associations nationales et par le préfet du département dans lequel l’association a son siège pour les associations communales, départementales ou régionales.

Dans une affaire récente, une association ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de l’Essonne avait assigné en justice deux sociétés basées dans le Rhône et dans l’Isère. Cette action visait à faire reconnaître l’existence de clauses abusives dans leurs contrats conclus avec des consommateurs.

Or ces sociétés prétendaient que l’association agréée dans le département de l’Essonne ne pouvait pas intenter d’action en justice en dehors de ce département.

Un argument rejeté par la Cour de cassation. En effet, selon ses juges, une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.

Précision : dans cette affaire, l’objet de l’association n’était pas limité au département de l’Essonne.


Cassation civile 1re, 15 juin 2022, n° 18-16968

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la France, a annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises pour leur permettre de payer leurs factures de gaz et d’électricité.
Ces dispositifs sont adaptés aux différentes catégories d’entreprises.

Le bouclier tarifaire

Mis en place cette année au profit des particuliers, le bouclier tarifaire a vocation à profiter aux entreprises qui comptent moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros maximum et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers pour que les 1,5 million de TPE qui répondent à ces critères. Rappelons qu’il permettra de limiter la hausse des tarifs à 15 % à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.

L’aide « gaz et électricité »

Instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi un doublement du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021, l’aide « gaz et électricité » a vu ses conditions d’octroi simplifiées en septembre pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

Rappel : les périodes éligibles sont au nombre de quatre : mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, septembre-octobre 2022 et novembre-décembre 2022.

Le gouvernement a annoncé que ce dispositif, prévu jusqu’au 31 décembre 2022, allait prochainement (courant du mois de novembre) être à nouveau simplifié et élargi.

Ainsi, les plafonds de l’aide seraient revus à la hausse pour atteindre 100 M€, voire 150 M€, pour les entreprises les plus grandes consommatrices d’énergie. Rappelons qu’actuellement le montant maximal de l’aide est de 50 M€.

En outre, la condition de doublement de la facture serait remplacée par celle d’une augmentation de 50 % « seulement ». Autrement dit, les entreprises qui présenteront une facture d’énergie en hausse de 50 % pourront prétendre à l’aide.

Précision : les nouveaux critères d’éligibilité et les nouveaux montants de l’aide « gaz et électricité » devraient être précisés prochainement, après que la Commission européenne les aura validés.

Selon la Première ministre, ce dispositif pourrait être prolongé en 2023 au profit des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et des grandes entreprises. À suivre…

Un amortisseur d’électricité

Enfin, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME vont bénéficier d’un nouveau dispositif « d’amortisseur d’électricité ».

Ce dispositif sera accessible à celles qui ont signé avec leur fournisseur un contrat prévoyant un prix du mégawattheure (MWh) supérieur à 325 €. A priori, il sera mis en place en 2023 pour un an. Il consistera en une aide forfaitaire de 25 % sur la consommation des entreprises, qui permettra « de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/MWh ». Le montant maximal de l’aide serait donc d’environ 120 €/MWh [(800-325) x 25 %].

En pratique : la réduction de prix serait automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et l’État verserait une compensation financière aux fournisseurs d’électricité.

Les modalités précises de fonctionnement de cet amortisseur seront précisées ultérieurement.


Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 27 octobre 2022

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Le comportement des Français en matière de succession

Transmettre son patrimoine, c’est notamment anticiper les conséquences de sa disparition afin de mettre ses proches à l’abri. Et sur ce sujet, les Français sont peu nombreux à prendre des mesures concrètes pour préparer leur succession. C’est qu’il ressort du baromètre 2022 de l’épargne en France et en régions de l’IFOP pour Altaprofits. Selon ce baromètre, 4 Français sur 10 (41 %) déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession. Parmi ces dispositifs, l’assurance-vie est le plus prisé (26 %). Viennent ensuite le testament (10 %), la donation (8 %) et les avantages matrimoniaux (6 %).

L’étude constate logiquement que la mise en place de solutions augmente avec l’âge. Une prise de conscience qui s’effectue généralement à compter de 35 ans.

Interrogés sur la réforme envisagée par le gouvernement sur les droits de succession, 59 % des Français considèrent qu’elle est nécessaire, 32 % qu’elle est utile et 9 % seulement qu’elle est inutile. Un avis qui dépend aussi de la localisation des personnes interrogées. En régions, les habitants du Centre-Val de Loire sont les plus représentés (96 %, +5 points par rapport à l’ensemble des Français), 67 % estimant la réforme nécessaire, 29 % utile et 4 % inutile (respectivement, +8, -3 et -5 points par rapport au plan national). Même si les Bretons sont les moins favorables à cette réforme, le taux d’adhésion reste élevé (86 %, -5 points par rapport au global), 49 % nécessaire, 37 % utile et14 % inutile (respectivement, -10, +5 et +5 points par rapport à l’ensemble des Français).

Cette demande de la part des Français de réformer la fiscalité successorale peut apparaître comme étonnante puisqu’en réalité l’héritage ne concerne qu’un tiers des Français (34 %). Parmi ces personnes, 19 % ont bénéficié d’un héritage sous forme de patrimoine immobilier et 18 % d’un héritage sous forme de patrimoine financier : assurance-vie, contrat de capitalisation, livrets…

Là encore, l’âge et la localisation ont un impact sur les statistiques. L’héritage concerne surtout, et de manière assez logique, les Français âgés de 65 ans et plus (50 %). Étant précisé que 32 % d’entre eux ont reçu un héritage sous forme de patrimoine immobilier et 24 % sous forme de patrimoine financier. En régions, ce sont les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont le plus fréquemment hérité (40 %, +6 points par rapport à l’ensemble des Français). À l’opposé, les habitants de Bretagne et du Centre-Val de Loire ont le moins hérité (26 % et 23 %).

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