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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits provenant d’activités non commerciales ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable, excepté ceux issus d’une activité libérale, mais à condition, dans ce cas, que l’intéressé exerce effectivement cette activité libérale à titre professionnel.

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État. Dans cette affaire, un médecin spécialiste en radiologie avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerçait son activité. Le médecin avait demandé la déduction des déficits issus de l’activité de cette SCI de son revenu global, à hauteur de la quote-part qui lui revenait en tant qu’associé.

Ce que lui a refusé le Conseil d’État dans la mesure où l’activité de sous-location d’immeubles nus, qui ne requiert pas la mise en œuvre d’un art ou de savoir-faire particuliers, ne constitue pas une activité libérale. Et peu importe que cette activité soit exercée à titre professionnel.


Conseil d’État, 27 octobre 2022, n° 453264

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Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude relative aux investisseurs particuliers. Une étude qui a analysé les différences de comportement selon les tranches d’âge et entre hommes et femmes.

Globalement, entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans. La population des investisseurs de plus de 35 ans est, quant à elle, stable à l’exception toutefois d’un fléchissement du nombre d’investisseurs actifs entre 35 et 45 ans.

L’AMF souligne que les investisseurs actifs en 2022 représentent 2,1 % de la population française dont 30 % de femmes et 70 % d’hommes. Fait marquant : la population d’investisseurs actifs hommes croît rapidement dès les premières tranches d’âge alors que celle des femmes augmente lentement au fil des tranches d’âge (passant de 17 % des moins de 35 ans à plus de 30 % après 55 ans).

Autre information à tirer de cette étude, les hommes effectuent une portion plus importante de transactions que les femmes, ce qui est logique car ils constituent plus des deux tiers de la population d’investisseurs, mais aussi parce que le nombre médian de transactions qu’ils concluent est 1,5 à 2 fois celui des femmes selon la classe d’âge.

Par ailleurs, les jeunes investisseurs effectuent un montant global de transactions à l’achat plus élevé qu’à la vente, tandis que les tranches d’âge les plus élevées effectuent un montant global de transactions vendeuses plus important qu’à l’achat.

En ce qui concerne le montant des transactions réalisées sur actions, on observe que les montants des transactions des femmes sont très proches de ceux des hommes. Les femmes appartenant aux classes d’âge les plus jeunes ont toutefois tendance à effectuer des transactions de montant significativement plus important que celles des hommes : 3 fois plus important pour les 24 ans ou moins, et 1,4 fois plus important pour les 25-29 ans. Les investisseurs se répartissent de manière significative sur les actions (78,1 % des investisseurs), les ETF (13,4 %), les instruments complexes (5,5 %) et les obligations (3 %).


AMF – Activité des investisseurs particuliers et portraits types, mars 2023

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire doivent normalement être déclarées dans le mois suivant leur réalisation au service des impôts. Cet enregistrement s’accompagnant du paiement de l’imposition correspondante.

Nouveauté, les entreprises peuvent désormais déclarer en ligne ces cessions, sauf exception. Sont concernées les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière.

Précision : jusqu’à présent, ce service de déclaration en ligne était réservé aux particuliers.

Cette télédéclaration peut être effectuée par le cessionnaire ou par le cédant des droits sociaux, sur son espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Et attention, une fois validée, la déclaration n’est plus modifiable mais seulement consultable. Si un impôt est dû, son paiement peut également s’opérer en ligne soit par carte bancaire, soit par prélèvement.

En pratique : si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique. En revanche, s’il représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service et choisir le numéro SIREN de l’entreprise concernée. Après validation de l’adhésion, l’entreprise recevra un courrier par voie postale contenant un code d’activation, valable 60 jours, qu’elle devra communiquer au déclarant.

Pour l’heure, le recours à la déclaration en ligne reste facultatif. Cependant, les déclarations de cessions de droits sociaux devront obligatoirement être souscrites par voie électronique, et l’imposition correspondante obligatoirement payée en ligne, au plus tard à compter du 1er juillet 2025.


www.impots.gouv.fr, actualité du 2 février 2023

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Masseurs-kinésithérapeutes : la prescription d’APA s’élargit

La prescription de l’activité physique adaptée (APA) est inscrite dans le Code de la Santé publique depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Une loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès à l’APA en prévoyant qu’elle peut être prescrite par tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient et qu’elle peut être renouvelée par un masseur-kinésithérapeute, sauf avis contraire du médecin. Le périmètre des bénéficiaires éligibles à une prescription d’APA a également été élargi par la loi, au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée, aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque ou étant en situation de perte d’autonomie.

Une prescription valable 3 à 6 mois renouvelable

À ce titre, deux décrets sont prévus pour l’application de cette loi de 2022, dont l’un précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée (APA), ainsi que ses conditions de renouvellement et d’adaptation. Ainsi, il est prévu que la prescription initiale soit établie par le médecin sur un formulaire spécifique, avec précision du type d’activité, l’intensité, la fréquence, le nombre de séances ou leur durée. Elle est valable pendant une durée de 3 à 6 mois et s’accompagne d’une évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles du patient, mais aussi d’un bilan motivationnel. Un masseur-kinésithérapeute peut renouveler cette prescription une fois.

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L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

Selon un rapport de l’Association de représentation des Sofica (ARS), les Sofica ont collecté, depuis leur création en 1985, près de 2 milliards d’euros. Ce qui leur a permis de financer environ 3 000 œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Et pour la seule année 2021, les Sofica ont participé au financement de 71 % des films d’initiative française au devis compris entre 2 et 10 millions d’euros. Les films dans lesquels sont intervenues les Sofica représentent également près de 45 000 emplois, dont 40 000 pour les films au devis inférieur à 8 millions d’euros.

Rappel : en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Précision : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Attention toutefois, un investissement dans une Sofica n’offre aucune garantie en capital et de performance. La performance étant liée en partie au succès des œuvres financées.

Côté collecte, l’année 2021 a établi un nouveau record. Une enveloppe de 73 millions d’euros a été allouée aux Sofica (contre 63 millions d’euros auparavant) pour leur permettre de financer les nouveaux contrats d’association à la distribution. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire et de baisse de la fréquentation des salles, les Sofica sont parvenues à collecter près de 97 % de cette enveloppe auprès des particuliers, pour un total supérieur à 70 millions d’euros.

Globalement, les Sofica sont une source de financement externe bienvenue, surtout dans le contexte actuel. Toutefois, l’ARS souligne que, malgré la réouverture des salles de cinéma, intervenue le 19 mai 2021, et la levée complète des mesures sanitaires depuis le 14 mars 2022, la fréquentation en salle de cinéma reste historiquement faible et continue de fragiliser les acteurs d’un écosystème déjà durement frappé par la crise sanitaire.

Par ailleurs, les films sortis depuis sont confrontés à une fréquentation plus faible d’environ 30 % en moyenne par rapport aux projections effectuées au moment de l’élaboration de leur plan de financement. Ils sont donc moins rentables que ce qui avait été anticipé, même si quelques exceptions méritent d’être relevées (comme pour le film Boîte Noire de Yann Gozlan qui a dépassé le million d’entrées en 2021).

Après avoir dressé ce constat, l’Association de représentation des Sofica reste attentive à ce que les souscripteurs de Sofica ne finissent pas par se retrouver lésés. Pour répondre à cette préoccupation, le CNC s’est engagé à observer, avec une attention renforcée, les pertes éventuelles pour les épargnants des générations de Sofica impactées par la crise sanitaire (au moment de leur débouclage) et à intervenir le cas échéant.

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Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

Alors que la numérisation de la société s’accélère, les attaques informatiques de tous types se multiplient. Conjointement avec les structures et les autorités régionales existantes, l’ANSSI, autorité nationale, développe depuis plusieurs années des dispositifs visant à soutenir le tissu économique et les institutions à l’échelle régionale face à cette menace.

Aujourd’hui, 17 représentantes et représentants de l’ANSSI sont présents en métropole et dans les territoires d’Outre-mer.

Trouver des réponses au risque cyber

Leur rôle : prévenir les incidents et sensibiliser, voire former les acteurs locaux du public et du privé aux bonnes pratiques informatiques, notamment les entités moins protégées comme les petites et moyennes entreprises, les établissements de santé et les collectivités territoriales. Ce réseau permet de renforcer la capacité de l’État à faire face aux cybermenaces, tant au niveau national que local, et d’aider tous les acteurs concernés à trouver des réponses au risque cyber pesant sur leur entité.

Pour connaître la liste des délégués de l’ANSSI en régions : www.ssi.gouv.fr/agence/cybersecurite/action-territoriale/

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré par l’employeur et être intégré dans le décompte des heures supplémentaires et dans celui des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Selon le Code du travail, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un salarié et le lieu d’exécution de son contrat de travail (client, autre établissement de l’employeur, fournisseur, chantier, etc.) ne constitue pas du temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail (pour un salarié qui se rend chez un client éloigné, par exemple), ce dernier perçoit une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Récemment, la Cour de cassation a toutefois décidé que, par exception, ce temps de déplacement professionnel constitue du temps de travail effectif dès lors que le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. C’est le cas, par exemple, lorsque, pendant ce trajet, le salarié doit, avec son téléphone professionnel et le kit mains libres installé dans la voiture de l’entreprise, fixer des rendez-vous clients et répondre aux appels de ses collègues et des clients.

Une solution que la Cour de cassation vient d’appliquer dans une nouvelle affaire. Ainsi, un technicien de maintenance dans une entreprise de réparation de machines et d’équipements mécaniques avait réclamé en justice le paiement d’heures supplémentaires correspondant aux déplacements effectués avec un véhicule de service entre son domicile et ses lieux d’intervention chez les clients de l’entreprise.

La cour d’appel avait rejeté cette demande. Mais pour la Cour de cassation, les conditions dans lesquelles le salarié effectuait ces trajets montraient plutôt l’existence d’un temps de travail effectif : le salarié était soumis à un planning prévisionnel pour ses opérations de maintenance, il utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.


Cassation sociale, 1er mars 2023, n° 21-12068

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Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2022

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 57 € par animal éligible pour la campagne 2022 (49 € en 2021). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 74 € par veau éligible (même montant en 2021).

Rappel : pour 2022, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 85,10 € par vache en zone de montagne et à 43,50 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 177 € par vache pour les 50 premières vaches, à 125 € de la 51e à la 99e vache et à 62 € de la 100e à la 139e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (nouvelle aide bovine à l’UGB, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2023 doivent être formulées le 15 mai 2023 au plus tard, sur le site Telepac.


Arrêté du 23 février 2023, JO du 25

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Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Un fonds de garantie « énergie » vient d’être instauré pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques, à des entreprises d’assurance ou à des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des garanties demandées par les fournisseurs d’énergie.

Les conditions à remplir

Le fonds de garantie est destiné aux entreprises qui consomment beaucoup d’énergie, c’est-à-dire à celles pour lesquelles l’approvisionnement en énergie atteint des niveaux très importants au regard de leur chiffre d’affaires.

Pour être éligible au dispositif, la garantie souscrite par l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
– elle doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant, en tout ou partie, sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais sans excéder le 31 décembre 2024 ;
– elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
– elle doit être accordée à des entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou à 2 GWh par an pour le gaz ;
– elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État.

À noter : cette garantie publique est ouverte à tous les secteurs d’activité. Et aucune condition de taille ni de chiffre d’affaires n’est prévue.

L’objet du fonds de garantie

Selon le gouvernement, le fonds de garantie « énergie » a pour objet de contribuer « à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement » en remplacement des garanties (des dépôts de liquidités) demandées par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Ainsi, ce dispositif devrait faciliter l’accès des entreprises grandes consommatrices d’énergie à un contrat d’approvisionnement de gaz et d’électricité dans la mesure où il permet de réduire le risque d’impayé qui pèse sur le fournisseur.

Important : les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet d’une demande de garantie complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Le niveau de la garantie

Le dispositif offre une garantie publique à hauteur de 90 % portant sur les cautionnements accordés par une banque, par un assureur ou par une société de financement éligible.

Comment demander la garantie ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la garantie « énergie » doivent solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

La liste de ces établissements financiers sera tenue et actualisée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Précision : pour en savoir plus, vous pouvez consulter la foire aux questions mise à disposition en annexe du communiqué de presse du gouvernement.


Communiqué de presse du gouvernement du 2 mars 2023

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Géomètres-experts : bilan de l’année 2022

Mis en ligne depuis quelques jours, le rapport d’activité et de développement durable 2022 nous apprend que, l’an dernier, pas moins de 1 878 géomètres-experts étaient inscrits à l’Ordre, soit 77 de plus qu’en 2021. On note ici que seuls 12,16 % de ces nouveaux inscrits étaient des femmes, un chiffre plus faible que les 22 % enregistrés en 2021. Au total, en 2022, le taux de féminisation de la profession s’établissait à 14,59 %. L’âge moyen des géomètres-experts était de 47 ans en 2022.

Quant au nombre de cabinets, il était de 1 106 fin 2021, contre 1 095 en 2020, 1 116 en 2019 et 1 167 en 2015. Un chiffre assez stable qui s’accompagne par une hausse continue du chiffre d’affaires global de la profession. Ce dernier est ainsi passé de 790 M€ en 2015 à 988 M€ en 2021.

Enfin, on note que ces cabinets employaient 9 865 salariés fin 2021.

« Géomètre-expert 2030 »

La publication de ce rapport a aussi été l’occasion pour l’Ordre de revenir sur la nécessité de transformer la profession et de réinventer son modèle économique et managérial pour faire face « aux enjeux imposés par une société en perpétuelle mutation ». C’est dans cette perspective que la profession a impulsé le plan stratégique « géomètre-expert 2030 ». Un plan dans la mise en place duquel l’Ordre jouera un rôle via le développement « d’un large panel de services techniques et managériaux à destination des géomètres-experts » et un accompagnement RSE pour « permettre aux cabinets de garantir un impact positif tant au plan environnemental que sociétal ».

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