Le Guide du Chef d’Entreprise

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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

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Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité. … Read More … Read More

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Cotisation AGS : pas de changement en juillet

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Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2025. … Read More … Read More

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Avocats : aide juridictionnelle en cas de représentation de plusieurs personnes

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À compter du 1 août prochain, le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit lorsque l’avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire. … Read More … Read More

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Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

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La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique. … Read More … Read More

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L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

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L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die. … Read More … Read More

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Déclaration de changement en préfecture par une association

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Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable. … Read More … Read More

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Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences

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Les établissements d’enseignement privés doivent instaurer un dispositif interne permettant le recueil et le traitement des signalements de violences physiques ou morales subies par les élèves et le personnel. … Read More … Read More

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Déclaration d’un don manuel

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Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ? … Read More … Read More

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De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption

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Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours. … Read More … Read More

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Récupération de la TVA sur les frais de carburant

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Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ? … Read More … Read More

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