Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

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Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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