L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Posted on
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Posted on
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More
Posted on
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
Posted on
Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Posted on
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Posted on
CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
Posted on
Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
Posted on