Jurisprudence

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Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement

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Les licenciements pour motif économique prononcés sans respecter l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur sont dépourvus de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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Période d’essai : l’activité indépendante compte !

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Pour calculer la durée de la période d’essai imposée à un salarié, l’employeur doit tenir compte des périodes durant lesquelles il a déjà eu l’occasion d’apprécier ses capacités professionnelles. Peu importe la nature de la relation de travail antérieure… … Read More … Read More

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Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

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L’association qui rembourse des frais à un bénévole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractère désintéressé de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liés. … Read More … Read More

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Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

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Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis. … Read More … Read More

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Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?

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Dès lors que le salarié cumule au moins 11 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est la même quel que soit l’effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

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En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

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En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read More … Read More

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Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

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La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité. … Read More … Read More

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Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

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Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail

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Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses collaborateurs. … Read More … Read More

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