Jurisprudence

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission. … Read MoreRead More

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. … Read MoreRead More

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. … Read MoreRead More

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