Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». … Read More … Read More
Jurisprudence

Posted on
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Posted on
Quand commencent les heures supplémentaires ?

Posted on
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Posted on
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Posted on
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

Posted on
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

Posted on
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

Posted on
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Posted on