Jurisprudence

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Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?

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Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. … Read More … Read More

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. … Read More … Read More

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

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La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

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À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

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Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique

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Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité. … Read More … Read More

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Sport : existence d’un contrat de travail

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La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée. … Read More … Read More

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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

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S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More

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Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?

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L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. … Read More … Read More

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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

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Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. … Read More … Read More

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