La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale … Read More … Read More
Jurisprudence
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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
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