Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?
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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
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Enseignement : exonération de taxe d’habitation
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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?
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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
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Action en justice contre le président d’une association
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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !
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