Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?

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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !

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Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?

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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

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Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence

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Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?

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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

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