La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue. … Read More … Read More
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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
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