Jurisprudence

Posted on 17 décembre 2021

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2021 | Featured

La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 10 décembre 2021

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Posted by Les Echos Publishing on 10/12/2021 | Featured

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité personnelle, TVA, Fiscalité professionnelle

Posted on 09 décembre 2021

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2021 | Featured

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial, Boucle Vidéo

Posted on 07 décembre 2021

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2021 | Featured

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 07 décembre 2021

Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2021 | Featured

Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conditions de travail

Posted on 03 décembre 2021

CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2021 | Featured

Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrat à durée déterminée

Posted on 02 décembre 2021

Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/12/2021 | Featured

Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Prélèvements sociaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 26 novembre 2021

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Posted by Les Echos Publishing on 26/11/2021 | Featured

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Droits des sociétés, Sociétés, Financement d'entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 22 novembre 2021

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2021 | Featured

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 09 novembre 2021

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Posted by Les Echos Publishing on 09/11/2021 | Featured

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now