Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux rendue à l’organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…
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