Jurisprudence

Posted on 05 juillet 2023

Les conséquences de la révocation d’un testament

Posted by Les Echos Publishing on 05/07/2023 | Featured

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire. … Read More … Read More

Tags: Famille, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 03 juillet 2023

Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/07/2023 | Featured

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression. … Read More … Read More

Tags: Autre droit social, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 29 juin 2023

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Posted by Les Echos Publishing on 29/06/2023 | Featured

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Fomalités/Déclarations, Comptabilité, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 27 juin 2023

Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

Posted by Les Echos Publishing on 27/06/2023 | Featured

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité professionnelle, Contrôle fiscal, Procédure fiscale, Fiscalité personnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 27 juin 2023

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 27/06/2023 | Featured

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. … Read More … Read More

Tags: Fomalités/Déclarations, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 20 juin 2023

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Posted by Les Echos Publishing on 20/06/2023 | Featured

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 19 juin 2023

Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !

Posted by Les Echos Publishing on 19/06/2023 | Featured

Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité professionnelle, Fiscalité, Procédure fiscale, Fiscalité personnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 16 juin 2023

Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/06/2023 | Featured

Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable. … Read More … Read More

Tags: Autre droit social, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 13 juin 2023

Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/06/2023 | Featured

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 12 juin 2023

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/06/2023 | Featured

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité professionnelle, Fiscalité, Procédure fiscale, Fiscalité personnelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

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