Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Enseignement : exonération de taxe d’habitation

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?

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