Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
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