Jurisprudence

Posted on 11 juillet 2023

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !

Posted by Les Echos Publishing on 11/07/2023 | Featured

Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 11 juillet 2023

Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

Posted by Les Echos Publishing on 11/07/2023 | Featured

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Taxes locales/Impôts locaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 10 juillet 2023

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 10/07/2023 | Featured

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 06 juillet 2023

Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

Posted by Les Echos Publishing on 06/07/2023 | Featured

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés. … Read More … Read More

Tags: Procédure fiscale, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 06 juillet 2023

Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?

Posted by Les Echos Publishing on 06/07/2023 | Featured

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 05 juillet 2023

Les conséquences de la révocation d’un testament

Posted by Les Echos Publishing on 05/07/2023 | Featured

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Famille

Posted on 03 juillet 2023

Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/07/2023 | Featured

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 29 juin 2023

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Posted by Les Echos Publishing on 29/06/2023 | Featured

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. … Read More … Read More

Tags: Comptabilité, Fomalités/Déclarations, Droits des sociétés, Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 27 juin 2023

Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

Posted by Les Echos Publishing on 27/06/2023 | Featured

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité personnelle, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 27 juin 2023

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 27/06/2023 | Featured

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. … Read More … Read More

Tags: Fomalités/Déclarations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

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