Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

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Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

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