Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

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Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

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