Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

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