Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Subvention versée à une association et TVA

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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

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