Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 06 mars 2024

Attention au droit à l’image de vos salariés !

Posted by Les Echos Publishing on 06/03/2024 | Featured

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 05 mars 2024

Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

Posted by Les Echos Publishing on 05/03/2024 | Featured

Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle

Posted on 04 mars 2024

Association : intérêt à agir contre une décision administrative

Posted by Les Echos Publishing on 04/03/2024 | Featured

Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 04 mars 2024

Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

Posted by Les Echos Publishing on 04/03/2024 | Featured

Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui leurs sont versées. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle urssaf, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 29 février 2024

Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…

Posted by Les Echos Publishing on 29/02/2024 | Featured

En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, c’est sur cette période de référence qu’il convient de vérifier que les salariés à temps partiel n’atteignent pas la durée légale ou conventionnelle de travail. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Conditions de travail

Posted on 28 février 2024

Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2024 | Featured

Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 27 février 2024

Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

Posted by Les Echos Publishing on 27/02/2024 | Featured

La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle

Posted on 27 février 2024

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Posted by Les Echos Publishing on 27/02/2024 | Featured

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers, Boucle Vidéo

Posted on 22 février 2024

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2024 | Featured

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Contrats

Posted on 20 février 2024

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2024 | Featured

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats