L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
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Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
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Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
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Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée. … Read More … Read More
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Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
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Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
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Pouvoir de licencier dans une association
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Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !
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