Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !

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Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

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Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?

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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

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