Jurisprudence

Posted on 19 mai 2025

Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 19/05/2025 | Featured

L’association qui rembourse des frais à un bénévole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractère désintéressé de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liés. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité professionnelle

Posted on 16 mai 2025

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Posted by Les Echos Publishing on 16/05/2025 | Featured

Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 16 mai 2025

Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/05/2025 | Featured

Dès lors que le salarié cumule au moins 11 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est la même quel que soit l’effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 14 mai 2025

Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

Posted by Les Echos Publishing on 14/05/2025 | Featured

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rupture de contrat

Posted on 13 mai 2025

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Posted by Les Echos Publishing on 13/05/2025 | Featured

En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Sociétés

Posted on 12 mai 2025

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Posted by Les Echos Publishing on 12/05/2025 | Featured

La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 07 mai 2025

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 07/05/2025 | Featured

Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 05 mai 2025

De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2025 | Featured

Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses collaborateurs. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rupture de contrat

Posted on 05 mai 2025

Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2025 | Featured

Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Immanquable, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 02 mai 2025

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/05/2025 | Featured

Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Gestion de l'entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

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