Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
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Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
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Qui peut licencier dans une association ?
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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
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Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
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