Jurisprudence

Posted on

Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

Posted by on | Featured

Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui leurs sont versées. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…

Posted by on | Featured

En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, c’est sur cette période de référence qu’il convient de vérifier que les salariés à temps partiel n’atteignent pas la durée légale ou conventionnelle de travail. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

Posted by on | Featured

Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

Posted by on | Featured

La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Posted by on | Featured

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Posted by on | Featured

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

Posted by on | Featured

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

Posted by on | Featured

L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

Posted by on | Featured

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financière correspondante. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Posted by on | Featured

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×