L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture… … Read More … Read More
Jurisprudence

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Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

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Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

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Irrégularité d’une action en justice formée par une association

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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

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Attention au droit à l’image de vos salariés !

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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

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