Jurisprudence

Posted on

Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Posted by on | Featured

Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Posted by on | Featured

L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Posted by on | Featured

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

Tags: , , , , , , ,

Posted on

Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

Posted by on | Featured

L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Posted by on | Featured

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

Tags: , , , , , , ,

Posted on

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Posted by on | Featured

Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Posted by on | Featured

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Posted by on | Featured

Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Posted by on | Featured

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Posted by on | Featured

La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers. … Read More … Read More

Tags: , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×