Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

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Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

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