Jurisprudence

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Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

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Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle louée en guise de piste d’atterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible d’entraîner la résiliation du bail. … Read More … Read More

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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

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Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. … Read More … Read More

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Communication de documents administratifs aux associations

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Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l’administration. … Read More … Read More

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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

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La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle. … Read More … Read More

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Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

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L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale. … Read More … Read More

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Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

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En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle. … Read More … Read More

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Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?

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Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice. … Read More … Read More

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Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

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Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

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L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

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Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

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