Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
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Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
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Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
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Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
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Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
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Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
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Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
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