Jurisprudence

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

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Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. … Read More … Read More

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Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !

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Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

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Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More

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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

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Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul. … Read More … Read More

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Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative

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L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

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Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration. … Read More … Read More

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

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Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence. … Read More … Read More

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Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

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L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue. … Read More … Read More

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Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

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En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l’entreprise lui-même. … Read More … Read More

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Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?

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Le salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément… … Read More … Read More

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