Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu’elle achète auprès d’autres producteurs ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE dès qu’elle ne peut pas établir que les produits achetés à l’extérieur ne représentent qu’une faible quantité des volumes qu’elle vend. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié

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Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

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Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

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Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !

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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

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