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Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée

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En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024. … Read More … Read More

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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

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Au 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent. … Read More … Read More

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Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage

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Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

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Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. … Read More … Read More

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Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !

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À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. De plus, leurs taux de cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance retraite seront ajustés. … Read More … Read More

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Gare aux DPE de complaisance !

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Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique. … Read More … Read More

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Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

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Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives

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Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants. … Read More … Read More

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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit. … Read More … Read More

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L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin

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Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs s’applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu’il ne serait pas prolongé. … Read More … Read More

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