Fiscalité professionnelle

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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !

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Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. … Read More … Read More

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

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J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ? … Read More … Read More

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De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

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Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s’agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers … Read More … Read More

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

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Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance. … Read More … Read More

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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

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À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés. … Read More … Read More

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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

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Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus. … Read More … Read More

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Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?

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Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, vient d’être précisé. … Read More … Read More

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Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles

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Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ? … Read More … Read More

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Le recours à la commission des impôts

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Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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