Fiscalité professionnelle

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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read MoreRead More

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Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

L’exonération des plus-values de cession des parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. … Read MoreRead More

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Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme. … Read MoreRead More

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N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain. … Read MoreRead More

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De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants

Le rétrofit sur un véhicule utilitaire ou l’achat d’un engin non routier peu polluant peuvent ouvrir droit à une déduction exceptionnelle. … Read MoreRead More

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Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales

Pour la première fois, le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariés de modifier le volet social qu’ils ont renseigné. … Read MoreRead More

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Apport-cession de titres et report d’imposition

Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition. … Read MoreRead More

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Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ? … Read MoreRead More

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Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt. … Read MoreRead More

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Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement. … Read MoreRead More

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