Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
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Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
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Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
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Le recours à la commission des impôts
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More
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Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
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Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
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