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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. … Read More … Read More

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Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans

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Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024. … Read More … Read More

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Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible

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Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées. … Read More … Read More

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La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires

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Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue. … Read More … Read More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Opération ImpactCyber pour les TPE-PME

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Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d’accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances pour 2025

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Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés. … Read More … Read More

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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

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Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. … Read More … Read More

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Que pensez-vous du capital-investissement ?

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Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France Invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d’un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement. … Read More … Read More

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Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

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Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. … Read More … Read More

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