Boucle Vidéo

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Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?

L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991. … Read MoreRead More

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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. … Read MoreRead More

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Déployer une IA générative respectueuse

Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer un système d’intelligence artificielle générative responsable et respectueux de la protection des données, la CNIL publie des éléments de réponse. … Read MoreRead More

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Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux

En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux. … Read MoreRead More

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Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels. … Read MoreRead More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts. … Read MoreRead More

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Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret. … Read MoreRead More

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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles. … Read MoreRead More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read MoreRead More

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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025. … Read MoreRead More

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