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Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. … Read MoreRead More

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Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…

Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié, la procédure de licenciement est irrégulière. Peu importe que l’erreur n’incombe pas à l’employeur. … Read MoreRead More

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Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin. … Read MoreRead More

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Fonds en euros : quel rendement espérer pour votre assurance-vie en 2024 ?

D’après les premières estimations, le rendement moyen des fonds en euros de l’assurance-vie reste stable en 2024, avoisinant les 2,5 %, après 2,6 % en 2023. … Read MoreRead More

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Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?

Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille. … Read MoreRead More

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Pharmaciens : des fiches pour communiquer sur le dossier pharmaceutique

Le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française met à disposition des pharmaciens des fiches pratiques pour expliquer le fonctionnement du dossier pharmaceutique. … Read MoreRead More

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Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire

Les salariés peuvent, dans la limite de 25 € par jour, continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant pendant encore 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. … Read MoreRead More

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La CNIL dévoile son plan stratégique pour 2025-2028

La CNIL vient de publier son plan stratégique pour les années à venir. Il s’articule autour de quatre enjeux primordiaux : l’intelligence artificielle, les droits des mineurs, la cybersécurité et les usages du quotidien numérique. … Read MoreRead More

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Partage de la valeur dans les entreprises

Depuis le 1 janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur. … Read MoreRead More

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Le marché locatif est toujours aussi tendu !

D’après une étude récente, en France, le prix du loyer au mètre carré a progressé, en moyenne, de 3,3 % par rapport à 2023. Et sans surprise, Paris est la ville dans laquelle les recherches de locations sont le plus élevées. … Read MoreRead More

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