Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. … Read More … Read More
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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. … Read More … Read More
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Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
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Comment gérer les frais des bénévoles ?
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
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