Boucle Vidéo

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

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Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

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Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. … Read More … Read More

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Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

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Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). … Read More … Read More

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

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Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. … Read More … Read More

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

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Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021. … Read More … Read More

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

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Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. … Read More … Read More

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

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L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. … Read More … Read More

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Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

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La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019. … Read More … Read More

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Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

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Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft. … Read More … Read More

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Voitures autonomes

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Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route. … Read More … Read More

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