Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux s’applique !
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Salarié engagé dans un projet d’adoption
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Bientôt la taxe foncière 2025
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