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Les conséquences de la révocation d’un testament

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Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire. … Read More … Read More

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

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Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an. … Read More … Read More

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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

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Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience. … Read More … Read More

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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

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Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée. … Read More … Read More

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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

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Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales. … Read More … Read More

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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

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Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture. … Read More … Read More

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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

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Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression. … Read More … Read More

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

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Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent. … Read More … Read More

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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

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En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure. … Read More … Read More

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

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La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. … Read More … Read More

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