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Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

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Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé. … Read More … Read More

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Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

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Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable. … Read More … Read More

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Abandon de poste

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Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission. … Read More … Read More

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Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA

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Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1 juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu. … Read More … Read More

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Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

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Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d’ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2024. … Read More … Read More

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Un nouveau versement mobilité au niveau régional

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Les entreprises d’au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional. … Read More … Read More

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Bitcoin

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À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs. … Read More … Read More

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Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2025

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La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. … Read More … Read More

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Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

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Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu’agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. … Read More … Read More

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Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !

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La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d’imposition pour 2025. … Read More … Read More

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