À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. … Read More … Read More
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?
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Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
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Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?
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FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée
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Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
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Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?
Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous… … Read More … Read More
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