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L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés

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L’Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an. … Read More … Read More

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

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L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. … Read More … Read More

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Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

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L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait. … Read More … Read More

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Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d’un DPO

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La CNIL et l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené une enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO). … Read More … Read More

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Mistral AI

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Entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI est à l’origine de Mistral Large, une IA générative. … Read More … Read More

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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

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Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice. … Read More … Read More

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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

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Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More

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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

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L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement. … Read More … Read More

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Imposition des plus-values immobilières

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L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. … Read More … Read More

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