Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI
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Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants
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Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle
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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion. … Read More … Read More
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Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
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Le retour du contrat de professionnalisation expérimental
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Quel avenir pour le dispositif d’encadrement des loyers ?
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