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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

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Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read More … Read More

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Prêts entre associations : des conditions assouplies

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Il sera bientôt plus facile pour une association d’obtenir un prêt de la part d’une autre association avec laquelle elle entretient des relations étroites ou participe à un groupement. … Read More … Read More

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Travail saisonnier : les règles du jeu

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Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. … Read More … Read More

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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

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Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés. … Read More … Read More

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Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !

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Désormais, les employeurs doivent informer les salariés de retour d’un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date limite pour les prendre. Des congés qui peuvent alors être reportés… … Read More … Read More

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Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !

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Selon une étude de l’Observatoire des solidarités intergénérationnelles, plus de 60 % des Français n’ont pas l’intention de rédiger un testament. … Read More … Read More

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Bilan annuel de la plate-forme « J’alerte l’Arcep »

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Chaque année, l’Arcep dresse un bilan du niveau de satisfaction des utilisateurs vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet et des opérateurs mobiles, des sujets d’insatisfactions et des actions entreprises, au regard des alertes reçues sur la plate-forme « J’alerte l’Arcep ». … Read More … Read More

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Troubles anormaux de voisinage

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Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint. … Read More … Read More

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Transport : vérification des permis de conduire des salariés

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Les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés. … Read More … Read More

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Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

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L’exonération des plus-values de cession des parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. … Read More … Read More

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