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Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD

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Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD dès leur conception ? C’est ce que vise la CNIL. Ses recommandations sont destinées à accompagner les utilisateurs et les fournisseurs de serveurs mandataires web filtrants, ces dispositifs, souvent appelés proxy web filtrant, étant utilisés pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web et en bloquant l’accès à certains sites pour des raisons de sécurité et de conformité. Mais ils reposent sur des traitements de données dont la conformité au RGPD doit, elle aussi, être assurée.

Minimisation des données collectées

Dans ses recommandations, la CNIL revient notamment sur la minimisation des données collectées, les durées de conservation, le respect de l’exercice des droits par les personnes concernées ou encore sur les modalités de déploiement. Elle porte également une attention particulière à l’usage du déchiffrement HTTPS utilisé pour détecter des fichiers malveillants et à la mise en œuvre d’une liste d’exceptions excluant le déchiffrement.

Pour consulter les recommandations : www.cnil.fr

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Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

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L’an dernier, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices a été mise à la charge des très grandes entreprises. Une contribution qui est due, pour la première fois, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Rappel : sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1 Md€ au titre de l’exercice 2024 ou 2025.

Pour rappel, cette contribution est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, au taux de :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2024 et 2025 est compris entre 1 et 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2024 ou 2025 est au moins égal à 3 Md€.

En pratique, la contribution, qui doit être payée de façon spontanée, a déjà donné lieu à un acompte le 15 décembre dernier. Les entreprises doivent maintenant procéder à la liquidation de la contribution et verser le solde correspondant au plus tard à la date de paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés, à savoir le 15 mai 2026, à l’aide du relevé de solde n° 2572.

Reconduction de la contribution exceptionnelle

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution pour un an mais celle-ci ne concerne plus les ETI, son seuil d’application ayant été relevé de 1 à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Son mode de calcul et ses modalités de paiement restent inchangés. Elle sera donc assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, au taux de 20,6 % (CA 2025 et 2026 < 3 Md€) ou de 41,2 % (CA 2025 ou 2026 ≥ 3 Md€) et donnera lieu à un versement anticipé, égal à 98 % du montant de la contribution estimée au titre de l’exercice 2026.

À noter : la réduction de moitié des taux, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, a été abandonnée.


Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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Élevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2025

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Le montant de l’aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 62,45 € par animal éligible pour la campagne 2025 (même montant en 2024).

Rappelons que l’aide spécifique aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs n’existe plus désormais.

En principe, le versement de cette aide est intervenu il y a quelques jours.

Rappel : pour 2025, le montant de l’aide aux bovins de plus de 16 mois a été fixé à 102 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur et à 55,50 € par UGB pour le montant de base.

Et rappelons aussi que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aide aux bovins de plus de 16 mois, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2026 doivent être formulées le 15 mai 2026 au plus tard sur Telepac.


Arrêté du 11 mars 2026, JO du 13

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Ciclade, la plate-forme qui vous aide à récupérer des fonds oubliés

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Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le volume des fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.

Parmi ces mesures, on peut citer la plate-forme Ciclade. Mise en service en janvier 2017, cette plate-forme, qui est un service d’intérêt général développé par la Banque des Territoires, permet aux particuliers, notaires et ayants droit de rechercher et de récupérer gratuitement ces avoirs oubliés.

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en l’espace de 9 ans, près de 1,2 Md€ ont été ainsi restitués à leurs titulaires. Rien qu’en 2025, Ciclade a enregistré 200 000 demandes (94 000 en 2024) pour environ 174 000 paiements effectués (97 000 en 2024). Ce qui a représenté près de 164,4 M€.

Le fonctionnement de la plate-forme

Conformément à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Sont concernés par Ciclade les comptes bancaires (compte courant, compte-titres, livret d’épargne réglementé…), les comptes d’épargne salariale (PEE, PER, PERCO) et les contrats d’assurance (assurance-vie, contrat de capitalisation, bon de capitalisation…).

Précision : depuis le 2 janvier 2025, la Caisse des dépôts reçoit également les sommes non réclamées issues des contrats temporaires décès.

Concrètement, la procédure de recherche, qui est gratuite, se déroule en 3 étapes. D’abord, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat (nom, prénom, date de naissance ou de décès, dernière adresse connue…). Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, d’un acte de décès, d’un document justificatif de succession…). Enfin, la CDC étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées. Sachant que le délai moyen de traitement de la demande est d’environ 90 jours.

Attention : après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.


Ciclade, Caisse des dépôts et consignations

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Pharmaciens : des acteurs majeurs du premier recours

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Désertification médicale, urgences saturées, délais d’attente importants… les difficultés d’accès aux soins sont une réalité quotidienne pour de nombreux Français. C’est pourquoi le premier recours (dépistage, diagnostic, traitement, orientation…) constitue aujourd’hui, selon le Baromètre 2025 établi par OpenHealth pour l’organisation professionnelle NèreS, « un pilier de la santé du quotidien ». Un levier stratégique qui concerne principalement les officines, lesquelles occupent désormais une place centrale dans la prévention et la prise en charge des maux du quotidien.

Un million de visites quotidiennes en pharmacie

En 2025, près d’un tiers des visites en pharmacie ont concerné des produits de premier recours, soit environ 1 million de passages par jour. En effet, considérés comme « indispensables à la bonne santé des Français », ces produits (achetés avec ou sans ordonnance) ont représenté, l’an dernier, 41,8 % des volumes vendus en pharmacie et plus de 20 % du chiffre d’affaires des officines (pour un chiffre d’affaires global de 4,7 Md€).

Dans le détail, si les ventes de médicaments délivrés sans ordonnance (+0,2 %) et de dispositifs médicaux grand public (+0,9 %) sont restées stables, les compléments alimentaires ont tiré leur épingle du jeu, avec une croissance de 5,1 % en 2025, principalement portée par les segments du sommeil-stress, de la vitalité et de la digestion. Et leur prix a su rester attractif : 3,99 € en moyenne pour les médicaments sans ordonnance, 16,54 € pour les dispositifs médicaux grand public et 14,73 € pour les compléments alimentaires.

Des missions au service des situations de premier recours

Au-delà des ventes de produits de premiers recours effectuées en officine, les nouvelles missions qui ont été progressivement confiées aux pharmaciens sont venues renforcer leur rôle de proximité. Et force est de constater que ces missions ont été largement déployées comme les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour l’angine (qui ont été pratiqués par 90 % des pharmacies en 2025) ou pour la cystite (88,6 % des officines), la téléconsultation (disponible dans 36,8 % des pharmacies), la vaccination (proposée dans plus de 99 % des pharmacies) et les entretiens à destination des femmes enceintes (34,2 % des officines) et des patients souffrant d’une pathologie chronique (24,2 % des pharmacies). Des missions qui concourent au traitement des situations de premiers recours et qui améliorent efficacement l’accès aux soins.


Baromètre des produits de santé et de prévention de premiers recours, OpenHealth pour NèreS, édition 2025

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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

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Lorsque vous apprenez qu’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer la ou les créances que vous détenez sur lui auprès du mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation). Cette déclaration devant être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) de l’avis faisant état de l’ouverture de la procédure collective.

Attention : faute de déclaration dans ce délai, votre créance ne serait pas prise en compte dans la procédure et donc dans les répartitions opérées ensuite entre les différents créanciers. Sauf à demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion » en déposant une requête au greffe du tribunal de commerce.

Et en cas de contestation, c’est au créancier qu’il appartient d’apporter la preuve qu’il a bien déclaré sa créance.

La preuve de l’objet du courriel

Ainsi, dans une affaire récente, la déclaration de créance effectuée par l’un des créanciers d’une entreprise placée en liquidation judiciaire était contestée par le liquidateur judiciaire. Si le créancier prétendait qu’il avait déclaré sa créance dans le délai requis par un courriel adressé au liquidateur, ce dernier considérait que la preuve de cette déclaration n’était pas apportée. Et les juges ont donné raison au liquidateur. En effet, après avoir constaté qu’aucune des attestations versées aux débats ne permettait d’établir que le courriel envoyé au liquidateur avait pour objet la déclaration de créance, ils ont estimé que le créancier n’avait pas apporté la preuve de cette déclaration. Dans cette affaire, s’il n’était pas contesté qu’un courriel avait bien été envoyé au liquidateur judiciaire, le contenu, et donc l’objet de ce courriel, n’était pas établi.

En pratique : pour déclarer leur créance, les créanciers doivent prendre soin d’envoyer une lettre postale recommandée avec AR ou une lettre recommandée électronique, ou bien d’utiliser le portail dédié tenu par les administrateurs et mandataires judiciaires.


Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 24-21337

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Une visite de mi-carrière pour les salariés agricoles

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Les salariés agricoles bénéficient tout au long de leur vie professionnelle d’un suivi de leur état de santé réalisé par les services Santé-sécurité au travail (SST) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Un suivi qui se matérialise par des visites régulières destinées notamment à vérifier leur aptitude à occuper leur poste de travail.

Jusqu’alors, les salariés agricoles bénéficiaient également d’un examen médical spécifique réalisé à l’âge de 50 ans visant à faire un bilan de leurs expositions aux risques professionnels. Depuis le 5 mars 2026, cet examen est remplacé par une visite médicale de mi-carrière qui doit être organisée à l’échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, au cours de l’année civile de leur 45e anniversaire.

À noter : cette visite peut être anticipée et organisée en même temps qu’une autre visite médicale ayant lieu 2 ans avant son échéance (45 ans ou échéance prévue par un accord de branche).

Une visite médicale de mi-carrière

La visite médicale de mi-carrière, lors de laquelle doit être établi le bilan de l’exposition du salarié à des risques professionnels, vise également à :
– établir un état des lieux de l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé en tenant compte de ses expositions à des facteurs de risques professionnels ;
– évaluer ses risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution de ses capacités en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
– le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement au travail et la prévention des risques professionnels.

À l’issue de cette visite, le service SST peut, après échange avec le salarié et l’employeur, proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste de travail ou des mesures d’aménagement de son temps de travail justifiées notamment par son âge ou son état de santé physique et mental.

En complément : les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 30 avril 2026, répondre à une enquête nationale de satisfaction Santé-sécurité au travail organisée par la MSA.


Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, JO du 4

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Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

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Les cabinets qui étaient créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) étaient, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), exonérés d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. À ce titre, la question s’est posée de savoir si la cession, par un des deux associés d’une SCP, située en ZRR, de la totalité de ses parts permettait à l’autre associé, qui demeure donc dans la société, de bénéficier de cette exonération dans le cadre du rachat du cabinet ?

Non, ont répondu les juges. Selon eux, ce rachat constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération d’impôt pour les seuls bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé. Et ce, quand bien même cette cession pourrait conduire à une modification des modalités de direction de la société.

Précision : cette solution devrait être applicable aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+) qui remplacent les ZRR depuis le 1er juillet 2024 et ouvrent aussi droit à une exonération temporaire des bénéfices. Pour rappel, cette exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).


Conseil d’État, 10 novembre 2025, n° 501284

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La franchise en base de TVA pour les associations

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Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à :
– 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres activités.

Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.

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Services à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt

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Les particuliers qui ont recours à des associations fournissant des services à la personne à domicile (garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage…) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses engagées, retenues, en principe, dans la limite de 12 000 € par an.

Normalement, les services rendus aux particuliers à l’extérieur de leur domicile n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt, sauf lorsqu’ils sont compris dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemples : constituent des services rendus à l’extérieur du domicile éligibles au crédit d’impôt notamment l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé ou la livraison de repas ou de courses à domicile.

Des précisions sur la notion d’ensemble de services

La loi de finances pour 2026 est venue préciser que pour constituer un ensemble de services, ceux-ci doivent être fournis au particulier par une même association. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses réalisées par le particulier pour des services fournis à l’extérieur de son domicile ne doit pas dépasser, pour chaque ensemble de services, celui des dépenses faites pour des activités effectuées à ce même domicile.

Par ailleurs, la livraison de repas à domicile est désormais assimilée à un service rendu au domicile du particulier lorsqu’elle est effectuée au profit :
– de personnes âgées ou handicapées ;
– de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Autrement dit, elle ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne même si elle n’est pas incorporée dans un ensemble de services.

À noter : ces nouveautés s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.


Article 29, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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