La loi de finances pour 2026 apporte des précisions concernant la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt services à la personne pour des services rendus à l’extérieur du domicile.
Les particuliers qui ont recours à des associations fournissant des services à la personne à domicile (garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage…) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses engagées, retenues, en principe, dans la limite de 12 000 € par an.
Normalement, les services rendus aux particuliers à l’extérieur de leur domicile n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt, sauf lorsqu’ils sont compris dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à ce même domicile.
Exemples : constituent des services rendus à l’extérieur du domicile éligibles au crédit d’impôt notamment l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé ou la livraison de repas ou de courses à domicile.
Des précisions sur la notion d’ensemble de services
La loi de finances pour 2026 est venue préciser que pour constituer un ensemble de services, ceux-ci doivent être fournis au particulier par une même association. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses réalisées par le particulier pour des services fournis à l’extérieur de son domicile ne doit pas dépasser, pour chaque ensemble de services, celui des dépenses faites pour des activités effectuées à ce même domicile.
Par ailleurs, la livraison de repas à domicile est désormais assimilée à un service rendu au domicile du particulier lorsqu’elle est effectuée au profit :
– de personnes âgées ou handicapées ;
– de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Autrement dit, elle ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne même si elle n’est pas incorporée dans un ensemble de services.
À noter : ces nouveautés s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.
Article 29, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
À lire également
Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier
Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative … Read More
Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux … Read More
Exploitants agricoles : l’aide sur le GNR est prolongée pour trois mois
Les exploitants agricoles pourront bénéficier de l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pendant les trois prochains mois … Read More