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Masseurs-kinésithérapeutes : lancement de l’expérimentation de l’accès direct aux soins

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Pour libérer du temps médical, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé propose d’expérimenter l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ainsi, ces praticiens pourront prendre en charge des patients sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient s’il n’y a pas eu de diagnostic médical préalable (dans le cas contraire, nombre de séances nécessaires conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles). Si un diagnostic ou un avis médical se révèle nécessaire, ils devront alors orienter leur patient vers un médecin.

Se faire connaître auprès de l’ARS

La liste des départements autorisés à participer à cette mesure doit être publiée par un arrêté à paraître. Et pour chaque département retenu, la liste des masseurs-kinésithérapeutes autorisés à participer sera publiée sur le site de l’agence régionale de santé (ARS). Les kinésithérapeutes qui souhaitent contribuer à l’expérimentation doivent donc se faire connaître auprès de l’ARS dont ils dépendent via une application sur le site de celle-ci. Il leur sera notamment demandé de télécharger un document justifiant leur exercice dans une CPTS d’un département participant à l’expérimentation.


Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024, JO du 28

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Assurance-vie : une collecte au beau fixe

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Pour le 5e mois consécutif, l’assurance-vie enregistre une collecte positive. En effet, selon les derniers chiffres publiés par France assureurs, les versements effectués par les épargnants sur leurs contrats d’assurance-vie ont atteint, fin mai 2024, 12,7 milliards d’euros. Sur la même période, l’année dernière, ce montant s’était établi à 11,7 milliards d’euros. Un léger mieux donc qui marque la poursuite d’une bonne dynamique du produit.

Depuis le début de l’année, les cotisations affichent une hausse de +11,2 milliards d’euros, soit +17 %, à 77,4 milliards d’euros. La tendance est la même, mois après mois, pour les supports en euros (+21 %) et les unités de compte (+11 %). La part des cotisations en unités de compte s’établit à 37 % sur le mois de mai comme sur les 5 premiers mois de l’année 2024, en légère baisse par rapport à l’ensemble de l’année 2023 (41 %).

Et les PER ?

France assureurs a fait également un point sur le marché des Plans d’épargne retraite assurantiels. Un marché en croissance : en mai 2024, les cotisations se sont élevées à 852 millions d’euros, soit une hausse de +14 % par rapport au même mois de 2023. On a enregistré également 61 200 nouveaux assurés sur le mois. Et les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers un PER ont représenté, sur le mois de mai, 19 200 assurés pour un montant de 278 millions d’euros.


France assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, mai 2024

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Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les JO ?

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Comme chacun le sait, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris se dérouleront respectivement du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Un évènement qui exigera un solide dispositif de sécurité et une gestion efficace des flux de circulation.

Aussi certains secteurs géographiques à Paris, notamment lors de la préparation de la cérémonie d’ouverture (du 18 juillet au 26 juillet) et autour des sites de compétition, ne seront accessibles, quel que soit le moyen de transport (marche, vélo, voiture, moto…), qu’avec un laissez-passer numérique nominatif (QR Code), appelé « Pass Jeux » et délivré par la préfecture de Police.

À ce titre, les employeurs peuvent consulter le site pass-jeux.gouv.fr afin de connaître les périmètres et les périodes durant lesquelles le laissez-passer numérique peut être demandé à leurs salariés. Ils peuvent aussi, sur le site https://anticiperlesjeux.gouv.fr, déterminer, en rentrant une adresse, les restrictions de circulation applicables autour des lieux de travail des salariés (bureaux, magasin, sites de livraisons, domiciles de clients…).

Comment demander un Pass Jeux ?

À défaut de pouvoir organiser le travail autrement (congés payés, télétravail, horaires de travail adaptés, etc.), les employeurs doivent informer leurs salariés de l’obligation de détenir un Pass Jeux. La demande de ce laissez-passer relève de la responsabilité du salarié et non de l’employeur.

En pratique, le salarié effectue sa demande, gratuitement, en ligne sur le site pass-jeux.gouv.fr. Il doit fournir notamment une copie d’un titre d’identité, une photographie d’identité, un justificatif de travail (contrat de travail, lettre de mission, attestation employeur…) ainsi que, le cas échéant, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé. Le gouvernement conseille de faire cette demande le plus tôt possible.

Et si le salarié refuse de demander un Pass Jeux ?

L’employeur ne peut pas forcer son salarié à demander un Pass Jeux ni le sanctionner disciplinairement s’il refuse d’effectuer cette demande.

Si une réorganisation du travail des équipes est possible au sein de l’entreprise, le salarié qui ne possède pas de Pass Jeux peut être affecté à d’autres missions pendant la période des Jeux. Sachant que cette réaffectation n’exige pas son accord si elle ne constitue pas une modification de son contrat de travail (exemple : changement de zone de livraison dans le même secteur géographique).

En revanche, si cette réorganisation n’est pas possible, le salarié qui ne peut pas accéder à son lieu de travail se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur étant alors dispensé de le rémunérer. Pour le gouvernement, cette retenue de salaire ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail. Mais attention, l’employeur ne peut pas sanctionner disciplinairement le salarié, sauf mauvaise foi ou intention de nuire de sa part.

En complément : les représentants du personnel sont également soumis à l’obligation de détenir un QR code pour se déplacer pendant les Jeux. Le ministère du Travail précise qu’il appartient à leur entreprise d’appartenance de recenser et de déposer les demandes d’accréditation auprès de Paris 2024.


Questions-réponses « Accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux », ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, 24 juin 2024

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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

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La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des produits préemballés dont le poids ou le volume ont été réduits. Autrement dit, dans un contexte d’inflation, elle permet aux distributeurs de donner aux consommateurs la sensation que les prix n’ont pas (ou peu) augmenté.

Pour que les consommateurs soient informés de cette pratique, légale au demeurant, mais critiquable, la règlementation oblige, depuis le 1er juillet dernier, les magasins de produits de grande consommation à prédominance alimentaire d’une superficie de plus de 400 m² à afficher, directement sur l’emballage des produits concernés ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit, de façon visible et lisible, une mention indiquant : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de xxx à xxx et son prix au (par exemple au kg) a augmenté de xxx % ou de xxxx € ».

Les produits concernés

Plus précisément, sont concernés les denrées alimentaires (paquets de riz, boîtes de conserve, briques de lait…) et les produits non alimentaires de grande consommation (paquets de lessive, shampoing), qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante. Ne sont donc pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable (rayon traiteur, par exemple) et les denrées alimentaires non préemballées (vendues en vrac).

Précision nouvellement apportée : cette obligation s’applique également aux produits composés de plusieurs unités (papier absorbant, rasoirs jetables, serviettes hygiéniques…). Pour ces produits, la mention suivante doit être apposée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de xxx à xxx unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de xxx % ou de xxxx € ».

Cet affichage doit rester visible pendant un délai de deux mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Attention : le distributeur qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une société.


Arrêté du 28 juin 2024, JO du 29

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Fraudes aux entreprises : comment les éviter ?

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Les techniques de fraude se multiplient et se professionnalisent. C’est particulièrement vrai pour les entreprises, notamment avec l’ouverture des données (open data), qui font des professionnels des cibles potentielles. Pour apprendre à reconnaître ces fraudes et à se protéger, Bpifrance ouvre un webinaire accessible gratuitement sur inscription pour découvrir les bonnes pratiques à mettre en place et les ressources accessibles en sécurité numérique.

Limiter les expositions aux risques

Il sera ainsi question des différents types de fraudes aux entreprises, du rôle des greffiers face à ces nouveaux enjeux de police économique, des moyens à disposition pour limiter les expositions aux risques, ou encore des actions du site gouvernemental Cybermalveillance en matière de sensibilisation et d’assistance aux victimes. Le webinaire sera animé par des juristes de Bpifrance Création, un greffier spécialisé sur les questions de lutte contre la fraude et un chargé de sensibilisation risque cyber chez Cybermalveillance.

Pour en savoir plus : https://bpifrance-creation.fr/

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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

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L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de reprise » est toutefois enfermé dans un délai précis. Ainsi, en matière de droits d’enregistrement, l’administration peut agir, en principe, jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle « l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ». Sachant que cet enregistrement ne peut pas être différé par l’administration lorsque les droits ont été payés.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si ce délai court à compter du dépôt de l’acte ou plutôt à compter de son enregistrement effectif.

Dans cette affaire, un acte de donation de la nue-propriété d’un bien immobilier avait été déposé le 31 décembre 2010, accompagné du paiement des droits de mutation correspondants, et avait été effectivement enregistré le 4 janvier 2011. Quelque temps plus tard, le 12 décembre 2014, l’administration avait adressé aux donataires un redressement, fondé sur une réévaluation du bien donné. Un redressement que ces derniers avaient contesté au motif que l’administration avait exercé son droit de reprise au-delà du délai qui lui était imparti.

Précision : selon les donataires, la date de dépôt de l’acte du 31 décembre 2010 constituait le point de départ du délai de reprise de l’administration, qui expirait donc au 31 décembre 2013. Pour eux, le redressement adressé le 12 décembre 2014 était donc hors délai.

Une analyse confirmée par la Cour de cassation. Selon les juges, lorsque les droits ont été payés le jour du dépôt d’un acte soumis à enregistrement et que la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, cet acte est considéré comme enregistré à la date de son dépôt. La date de l’enregistrement de l’acte du 4 janvier 2011 ne pouvait donc pas constituer le point de départ du délai de reprise de l’administration.

À noter : la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits correspondants ont été acquittés.


Cassation commerciale, 10 mai 2024, n° 22-18929

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Culture des fruits et légumes : aide à l’achat d’agroéquipements

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Le 27 mai dernier, FranceAgriMer a validé, dans le cadre du plan de planification écologique, un ensemble d’aides destinées à soutenir les agriculteurs dans leurs démarches d’achats d’équipements et de matériels agricoles. D’un montant total de 291 millions d’euros, ce plan d’aide couvre une dizaine de guichets, dont certains viennent de s’ouvrir.

Le secteur des fruits et légumes

C’est le cas, notamment, depuis le 1er juillet dernier, d’un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements pour la filière des fruits et légumes permettant de piloter la protection, l’irrigation et la fertilisation, de substituer des actions mécaniques à l’utilisation d’intrants ou encore d’automatiser certaines tâches. Doté de 20 millions d’euros, ce guichet restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, sauf s’il est épuisé d’ici là.

Concrètement, les dépenses engagées, par demande, au-delà de 2 000 € HT et en deçà de 300 000 € HT (600 000 € HT pour les Cuma, les OP et les coopératives), pourront être prises en charge dans la limite de 20, 30 ou 40 % en fonction du type de matériel financé.

Les demandes déposées par des jeunes agriculteurs, des nouveaux installés, des Cuma, des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, des producteurs certifiés en agriculture biologique ou en HVE et ceux installés outre-mer, donneront lieu à des taux d’aide majorés.

Le formulaire de demande est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt sur le site internet de FranceAgriMer.

Pour en savoir plus, notamment sur les matériels et équipements éligibles à l’aide, rendez vous-sur le site de FranceAgriMer.

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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?

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Le 7 juillet prochain, se déroule le second tour des élections législatives permettant de désigner 577 députés au sein de l’Assemblée nationale. Certains salariés pourraient alors être investis du mandat de député. À l’inverse, des députés sortants pourraient ne pas être réélus. Quelles seront alors les conséquences pour leur employeur ?

Une suspension de contrat de travail pour les nouveaux députés

Le salarié élu en tant que député peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat, à condition cependant qu’il cumule au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.

Cette possibilité est également offerte au salarié dont le mandat de député est renouvelé si la suspension de son contrat de travail au titre de son premier mandat a duré moins de 5 ans. Ce qui est le cas pour les députés élus pour un premier mandat lors des élections législatives de juin 2022 : en effet, leur mandat, qui a pris fin lors la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, a duré 2 ans.

Le salarié doit demander la suspension de son contrat de travail auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette suspension prend effet 15 jours après cette notification et l’employeur n’a pas la possibilité de la refuser.

À noter : l’employeur n’a pas à rémunérer un salarié dont le contrat de travail est suspendu, sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Un retour dans l’entreprise pour les députés sortants

Le salarié qui n’est pas réélu député après un premier mandat et qui veut retourner dans son entreprise doit aviser son employeur de l’intention de reprendre son poste par LRAR au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat. L’employeur doit lui permettre de retrouver son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant cette demande.

Précision : le salarié de retour bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat ainsi que, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Un contrat de travail rompu

Lorsque le salarié est réélu député et que la suspension de son contrat de travail a duré au moins 5 ans, ou bien que le salarié élu député était antérieurement sénateur, son contrat de travail est alors rompu.

Il peut néanmoins solliciter sa réembauche auprès de son employeur par LRAR dans les 2 mois suivant l’expiration de son mandat. Il bénéficie alors, pendant un an, d’une priorité de réembauche au sein de l’entreprise dans les emplois correspondant à sa qualification.

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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023

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Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement exceptionnel pour un certain nombre d’aides de la Pac.

L’écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2023 sont revalorisés comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 49,31 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, en décembre 2023, à 46,69 €) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 67,30 € par hectare (contre 62,72 €) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 97,30 € (contre 93,72 €) ;
Le montant unitaire du bonus haies reste inchangé 7 € par hectare.

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labelisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive

Pour la campagne 2023, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en décembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,40 €.

Les aides bovines et ovines

Pour les départements métropolitains, hors Corse, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2023 ont été revalorisés pour être fixés à :
– 110 € par UGB pour le montant unitaire supérieur (contre 106 €) ;
– 60 € par UGB pour le montant unitaire de base (contre 58 €).

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio reste inchangé à 65,67 € par animal.

Le montant de l’aide ovine de base a été porté, quant à lui, de 21 € à 22 € par brebis pour la campagne 2023.

La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.

Le montant de l’aide caprine demeure fixé à 15 € par animal.

Les aides couplées végétales

Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2023 et sont fixés à :
– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 122 € (contre 104,23 €) ;
– aide à la production de prunes : 980 € (contre 950 €) ;
– aide à la production de cerises : 631,50 € (contre 590 €) ;
– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 160 € (contre 1 140 €) ;
– aide à la production de houblon : 447,12 € (contre 442 €) ;
– aide à la production de riz : 146,30 € (contre 133 €) ;
– aide à la production de pommes de terre féculières : 92,40 € (contre 84 €) ;
– aide à la production de semences de graminées : 48,40 € (contre 44 €) ;
– aide à la production de blé dur : 54,50 € (contre 52,55 €) ;
– aide à la production de chanvre : 83,40 € (contre 81 €) ;
– aide au maraîchage : 1 747 € (contre 1 588 €).

Les montants des autres aides couplées végétales : légumineuses fourragères (149 € en zone de montagne et 130 € hors zone de montagne), poires (1 300 €) et pêches (563 €) destinées à la transformation) demeurent inchangés.

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides ovines et caprines)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides couplées végétales)


Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aide complémentaire jeunes agriculteurs)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (écorégime)

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides bovines)

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Pharmaciens : délivrance d’antibiotiques sans ordonnance

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Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les pharmaciens sont autorisés à effectuer, au sein de l’officine, des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) leur permettant d’identifier, notamment, les patients souffrant d’une angine ou d’une cystite bactérienne. Et désormais, lorsque ces tests se révèlent positifs, ils peuvent aussi délivrer des antibiotiques sans ordonnance.

Une formation préalable

Pour pouvoir délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation de Trod, les pharmaciens doivent avoir suivi une formation spécifique en odynophagie (maximum 4 h de formation théorique et 1 h de formation pratique) et en cystites (durée maximale de 4 h)

Exceptions : certains pharmaciens sont dispensés de suivre ces formations, en particulier ceux qui ont déjà été formés à la réalisation des tests et à la délivrance d’antibiotiques dans le cadre des protocoles de coopération nationaux cystite et angine ou dans le cadre de l’expérimentation « Pharma Osys ».

Des logigrammes disponibles

Pour aider les pharmaciens à accomplir cette nouvelle mission, les pouvoirs publics ont diffusé des logigrammes décrivant les étapes à suivre pour réaliser les Trod liés aux angines et aux cystites et, le cas échéant, pour délivrer les antibiotiques sans ordonnance.

S’agissant des cystites, il leur est possible de délivrer des antibiotiques sans ordonnance (fosfomycine trométamol et pivmecillinam) aux seules personnes âgées de 16 à 65 ans. Pour les angines, la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance (amoxicilline, céfuroxisme, cefpodoxime…) concerne les patients âgés d’au moins 10 ans.

Des formalités obligatoires

Lors de la délivrance d’antibiotiques, une attestation précisant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement doit être remise au patient.

En outre, la réalisation du Trod et, le cas échéant, la délivrance d’antibiotiques doivent être renseignées dans le dossier médical partagé (DMP) du patient. Lorsqu’il est impossible de verser ces informations au DMP du patient, une attestation (dénomination du médicament, posologie…) doit alors être transmise à son médecin traitant.

Et côté tarification ?

La rémunération accordée aux pharmaciens pour la réalisation d’un Trod lié aux angines ou aux cystites s’élève à 10 € TTC (10,50 € dans les Drom). Cette rémunération étant portée à 15 € TTC (15,75 € dans les Drom) lorsque le test donne lieu à la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance.

À noter : l’avenant 1 à la convention pharmaceutique prévoit également, au titre de l’année 2024, une rémunération forfaitaire de 50 € pour la réalisation d’au moins un Trod angine à l’officine et une rémunération forfaitaire de 100 € pour l’aménagement de locaux adaptés au public en vue de dépister une infection urinaire.


Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, JO du 18

Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, JO du 18

Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens, JO du 18

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