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Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau

Les modalités de convocation des actionnaires de sociétés anonymes (SA) aux assemblées générales et de communication à ces derniers des informations requises préalablement à leur tenue (ordre du jour, texte des projets de résolution, rapport du conseil d’administration ou du directoire, formulaire de vote par correspondance et documents à y annexer, formulaire de procuration…) ont été simplifiées et modernisées par un récent décret.

Ainsi, ce décret est venu permettre aux SA de convoquer les actionnaires et de leur envoyer ces documents par voie électronique sans recueillir leur accord préalable, comme c’était exigé auparavant. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux AG convoquées à compter du 1er juillet 2026.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si, lorsque les statuts d’une société prévoient que les actionnaires sont convoqués et reçoivent les documents par voie postale, cette société doit modifier ses statuts avant de pouvoir procéder à l’envoi des convocations et des documents par voie électronique.

Appelée à donner son avis sur ce point, l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a estimé que ces sociétés doivent modifier leurs statuts en amendant ou en supprimant la clause prévoyant l’envoi papier. En effet, à compter du 1er juillet 2026, l’envoi électronique des convocations et des documents aux actionnaires ne sera qu’une faculté pour ces sociétés. À compter de cette date, la clause des statuts prévoyant un envoi papier ne deviendra donc pas contraire à la réglementation et continuera à s’appliquer.

En pratique : selon l’Ansa, pour modifier leurs statuts à cette fin, les sociétés concernées doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. En effet, pour elle, le conseil d’administration ne dispose ici de la faculté de procéder lui-même à la modification des statuts car il ne s’agit pas d’une modification « nécessaire pour les mettre en conformité » avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.


Ansa, comité juridique du 4 mars 2026, n° 26-008


Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15

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Une collecte en hausse de 10 % : la pierre papier affiche son dynamisme

L’Association française des sociétés de placement immobilier vient de publier ses statistiques portant sur le marché des SCPI (pierre papier) au 1er trimestre 2026. Tour d’horizon des principaux éléments à retenir.

Une collecte en hausse

Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,15 milliard d’euros, un volume en hausse de 10,1 % par rapport au 1er trimestre 2025. À noter que ce sont les SCPI diversifiées qui ont porté la collecte (939,6 M€), devançant les SCPI à prépondérance bureaux (161,8 M€), suivies des SCPI à prépondérance logistique et locaux d’activité (19,2 M€) et les SCPI à prépondérance santé et éducation (18,6 M€). Arrivent en queue de peloton les SCPI à prépondérance résidentiel (6,7 M€), les SCPI à prépondérance commerces (5,5 M€), les SCPI à prépondérance hôtels, tourisme, loisirs (3,4 M€) et les SCPI à prépondérance alternatifs (0 M€).

Précision : le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») s’est établi à 238 M€, stable sur les 12 derniers mois.

Une diminution des parts en attente

Au 1er trimestre 2026, la valeur des parts en attente s’élève à 2,4 Md€, soit 2,8 % de la capitalisation du marché. Ce montant recule de 14 %, soit environ 350 M€, par rapport au 31 décembre 2025. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par plusieurs annonces de suspension temporaire de la variabilité du capital de certaines SCPI, entraînant notamment la remise à zéro des carnets d’ordres pour les véhicules concernés et la mise en place de marchés secondaires afin de contribuer au déblocage progressif du marché des parts.

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Quand devez-vous organiser une visite médicale de reprise ?

Selon le Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen médical de reprise, organisé par leur employeur auprès du médecin du travail, après, notamment, un arrêt de travail :
– consécutif à une maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
– d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail ;
– d’au moins 60 jours lié à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Mais attention, certaines conventions collectives peuvent, en raison de règles du Code du travail antérieurement applicables, prévoir des durées d’arrêt de travail plus courtes. Dès lors, en présence d’un tel texte, ces durées doivent-elles être appliquées par l’employeur ? Oui, répond la Cour de cassation.

La durée la plus courte s’applique !

Dans une affaire récente, un salarié occupant le poste d’agent de service avait été placé en arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle pendant une durée de 47 jours. Au terme de cet arrêt, il n’avait pas repris le travail et son employeur avait cessé de lui verser sa rémunération.

Le salarié reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise. Une visite qui, selon lui, était pourtant obligatoire après 3 semaines d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle en vertu de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

De son côté, l’employeur estimait que cette règle prévue par la convention collective n’avait pas à être appliquée puisqu’elle découlait des anciennes dispositions du Code du travail. Un Code qui a évolué et qui prévoit désormais que seuls les arrêts de travail pour maladie non professionnelle d’au moins 60 jours donnent obligatoirement lieu à un examen médical de reprise.

Mais pour la Cour de cassation, peu importe les dispositions prévues par le Code du travail. Si la convention collective applicable à l’entreprise est, en matière de visite de reprise, plus favorable au salarié (autrement dit, si elle conditionne la visite de reprise à une durée d’arrêt de travail plus courte), elle s’impose aux employeurs. Aussi le salarié devait bénéficier d’une visite de reprise après son arrêt de travail de 47 jours et voir sa rémunération maintenue tant que cette visite n’avait pas eu lieu.


Cassation sociale, 6 mai 2026, n° 24-13599

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Sages-femmes : le Conseil national de l’Ordre lance une plate-forme participative

L’espace de consultation ouvert par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes est inédit ! Il vise à interroger les sages-femmes sur leurs attentes, leur perception du système de santé, leur exercice… dans un cadre d’expression ouvert et évolutif. Lancé le 5 mai dernier et accessible jusqu’en 2027, il sera, en effet, déployé en plusieurs phases. La première concerne 4 thématiques : les compétences des sages-femmes, les lieux d’accouchement, l’éducation à la santé et la place des non-professionnels de santé intervenant dans le champ de la périnatalité.

Les enjeux liés à l’intelligence artificielle

Une deuxième phase de consultation est déjà programmée pour l’automne, cette fois-ci sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle. Ces consultations devraient permettre d’obtenir des retours d’expérience et de formuler des propositions concrètes issues du terrain. Pour participer, les praticiens doivent passer par le lien figurant dans la newsletter de l’Ordre. Ce lien permettra d’accéder directement à la plate-forme participative et de créer un compte, une étape nécessaire pour garantir que les contributions proviennent bien de sages-femmes.

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La Monnaie de Paris lance le Marianne Or

Avis aux numismates ! La Monnaie de Paris a annoncé, il y a quelques jours, le lancement du premier bullion français : le Marianne Or. Un lancement qui vient combler un vide puisqu’en France, aucune pièce spécifiquement conçue comme un outil de diversification patrimoniale n’était proposée aux investisseurs par les institutions françaises. Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient investir dans l’or physique sous forme de pièce devaient se tourner vers le marché secondaire (Louis d’or, Napoléon…) ou des bullions étrangers. Parmi les plus connues, figurent le Krugerrand sud-africain ou le Maple Leaf canadien, devenus des références de ce segment.

Pourtant, la demande, y compris en France, est bien là. En effet, dans un contexte économique et géopolitique incertain, l’or joue son rôle de valeur refuge. Et ce marché a atteint des niveaux record. Pour preuve, le cours de l’once a plus que doublé entre janvier 2025 et janvier 2026 (cours de 4 435 $ au 27 mai 2026).

Un bullion ?

Historiquement, un bullion désigne une monnaie-lingot en métal précieux (or, argent, platine, palladium…) dont la valeur repose sur son poids et sa pureté, et non sur sa rareté numismatique ou son état de conservation.

Contrairement aux monnaies de collection, les bullions sont produits en grande quantité par les instituts monétaires officiels et visent avant tout l’investissement. Comme l’explique la Monnaie de Paris, les bullions portent souvent une valeur faciale symbolique, mais leur prix suit la valeur du métal au cours international.

Concrètement, un bullion est un support d’investissement standardisé, reconnu et facilement échangeable sur les marchés. Il faut tout de même noter que la valeur faciale permet à ces monnaies d’être catégorisées comme or d’investissement (règlement européen), et donc d’être exemptées de TVA.

Comment investir ?

Disponible le 16 juin 2026 pour le grand public, la Monnaie de Paris propose deux formules : une version physique dans laquelle l’investisseur acquiert une pièce de monnaie frappée par l’institution du quai de Conti à Paris et une version numérique (baptisée e-Marianne Or), conservée de manière sécurisée par la Monnaie de Paris, qui peut être convertie à tout moment en Marianne Or physique (des frais s’appliquent dans ce cas). Étant précisé que cette version numérique offre également la possibilité de revente à la Monnaie de Paris au cours du jour. Ce que ne permet pas la version physique. Dans ce dernier cas, la revente se déroule comme pour les pièces de collection, c’est-à-dire en faisant appel aux services d’un intermédiaire spécialisé.

Précision : les bullions de la Monnaie de Paris pourront être acquis directement sur le site internet https://investissement.monnaiedeparis.fr.

En pratique, le Marianne Or (et son équivalent numérique) est proposé en 4 coupures : 1/10 Once (valeur faciale 10 €), ¼ Once (valeur faciale 25 €), ½ Once (valeur faciale 50 €) et 1 Once (valeur faciale 100 €). Toutes les pièces sont frappées en or pur 999,9 %, garantissant une qualité élevée.

Chaque format présente des caractéristiques propres, notamment en termes de poids (donc de prix) et de dimensions. L’objectif étant de rendre l’investissement accessible, de quelques centaines à quelques milliers d’euros, simplement, en un clic, et de façon sécurisée, dans un actif de référence, auprès d’une institution française de confiance.

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La France a la meilleure vitesse de connexion Internet d’Europe

Malgré le retard pris dans le projet « 100 % fibre optique » voulu par le gouvernement, la France fait partie des pays où la vitesse de connexion est bonne. C’est l’outil Speedtest d’Ookla qui le révèle, à travers les données qu’il enregistre pour établir des moyennes de vitesse de connexion, qui lui permettent ensuite d’établir un classement par pays mis à jour régulièrement. Les derniers chiffres de mars 2026 placent la France en tête des pays européens, avec une vitesse de connexion moyenne en téléchargement de 352,35 Mbit/s, devant l’Islande (347,30 Mbit/s) et la Suisse (292,56 Mbit/s).

Une 4e place mondiale

Comparée aux autres pays du Monde, la France affiche une 4e position, très proche du 3e, Hong Kong, avec ses 352,40 Mbit/s, soit seulement 0,05 Mbit/s de différence, alors que Singapour truste la première place (425,46 Mbit/s) devant les Émirats arabes unis (384,54 Mbit/s). L’Hexagone confirme ainsi la très bonne performance de ses infrastructures internet pour les usages numériques du quotidien, qu’il s’agisse du travail, du streaming en haute définition ou du jeu en ligne.

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Apiculture : renforcement de l’étiquetage des miels

À compter du 14 juin prochain, l’étiquette des pots de mélanges de miel devra indiquer le ou les pays d’origine de récolte du miel, qu’il ait été conditionné ou non en France. Jusqu’à maintenant, cette information était obligatoire lorsque les miels étaient conditionnés en France, mais facultative lorsqu’ils étaient conditionnés hors de France. Dans ce dernier cas, l’étiquette pouvait, selon les cas, porter la mention « Mélange de miels originaires de l’UE », « Mélange de miels non originaires de l’UE » ou encore « Mélange de miels originaires et non originaires de l’UE », sans autre précision.

Précision : cette obligation est introduite par un récent décret qui vient transposer une directive européenne du 14 mai 2024 dont l’objet était notamment de lutter contre les importations dans l’Union européenne de miels frelatés, souvent en provenance de Chine ou de Turquie, coupés avec des sirops de sucre ou afin de faire baisser le coût de revient.

En outre, lorsque le miel sera originaire de plusieurs pays, ces pays devront être indiqués sur l’étiquette, dans le champ visuel principal, par ordre décroissant de poids, avec le pourcentage que chacun d’eux représente. Une marge d’erreur de 5 % étant admise.

À noter : pour les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, les noms des pays d’origine pourront être remplacés par un code à deux lettres.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 (et qui sont conformes à la réglementation en vigueur) peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.


Art. 2, décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, JO du 25

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Le minimum garanti en hausse

Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026.

Ainsi, à cette date, le minimum garanti augmente de 4,25 € à 4,35 €. Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, l’avantage nourriture est donc évalué à 8,70 € par journée ou à 4,35 € pour un repas.


Arrêté du 22 mai 2026, JO du 24

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L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée

Depuis le 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle peuvent demander à percevoir « l’indemnité carburant » de 100 € en se connectant sur le site des impôts.

Dans un premier temps, il convient de répondre à un certain nombre de questions pour vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant (nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule, revenu fiscal de référence…). Il faut ensuite se rendre sur son espace personnel et renseigner le formulaire dédié. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Rappel : sont éligibles à l’aide les personnes (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

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Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !

Comptablement, un fonds commercial n’est pas amortissable, sauf si sa durée d’utilisation est limitée ou s’il est acquis par une entreprise ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 7,5 M€ de total du bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut opter pour amortir son fonds commercial sur 10 ans.

Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont normalement pas fiscalement déductibles.

Précision : le fonds commercial se compose des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise qui l’exploite (clientèle, enseigne, nom commercial, parts de marché…).

Toutefois, à titre dérogatoire, afin de relancer l’économie après la crise du Covid-19, cette déduction fiscale avait été autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ayant fait l’objet d’un amortissement sur le plan comptable selon les règles exposées ci-dessus.

Bonne nouvelle ! Ce dispositif, qui devait donc prendre fin en 2025, a finalement été prolongé par la loi de finances pour 2026 pour les fonds commerciaux acquis jusqu’à fin 2029.

À savoir : ce régime de faveur s’applique quel que soit le mode d’acquisition du fonds commercial (vente, apport, fusion…). En revanche, le fonds doit être acquis auprès d’une entreprise indépendante, c’est-à-dire sans lien avec l’acquéreur.

Et les fonds artisanaux, agricoles et libéraux ?

L’administration fiscale autorise l’application de ce régime de faveur, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les entreprises artisanales, par les exploitants agricoles et par les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial (clientèle, patientèle, enseigne, nom professionnel…).


Art. 13, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

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