Fil d’actus

Posted on

Viticulture : aide à l’arrachage de vignes

Posted by on | Featured

Compte tenu de la situation difficile que connaît le secteur de la viticulture (changement climatique, baisse de la consommation de vin, tensions géopolitiques affectant les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine…), la ministre de l’Agriculture avait annoncé, il y a quelques mois, la mise en place d’un plan de soutien massif de la filière.

Ce « plan national de sortie de crise » prévoit notamment un nouveau programme d’arrachage définitif des vignes, doté d’une enveloppe de 130 M€. À ce titre, le guichet pour déclarer son intention d’arrachage et pouvoir bénéficier par la suite de l’aide prévue à cette fin est ouvert depuis le 6 février dernier et le restera jusqu’au 6 mars prochain.

À noter : ce dispositif ne sera véritablement effectif qu’après sa validation par la Commission européenne.

Une déclaration d’intention d’arrachage

En pratique, les viticulteurs qui envisagent d’arracher la totalité ou une partie de leurs vignes doivent déposer leur déclaration d’intention d’arrachage sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer. Sachant qu’en cas d’arrachage partiel, seules les parcelles plantées avant le 1er août 2015, à l’exclusion de celles plantées en chardonnay, sont éligibles au dispositif.

Pour aider les intéressés à accomplir cette démarche, un guide « utilisateur » est mis à leur disposition.

Attention : cette déclaration d’intention est le seul vecteur pour pouvoir bénéficier du dispositif. Un viticulteur éligible qui n’aurait pas déclaré ses intentions d’arrachage dans ce cadre ne pourrait pas bénéficier de l’aide mise en œuvre pour arracher des vignes.

4 000 € par hectare arraché

Dans un deuxième temps, les viticulteurs seront invités à confirmer leur demande. À défaut de réponse, leur déclaration d’intérêt ne serait pas prise en compte. Le paiement de l’aide interviendra ultérieurement, après l’arrachage des vignes puis le dépôt d’une demande de paiement.

Sous réserve de confirmation ultérieure, le montant de l’aide s’élèvera à 4 000 € par hectare de vignes arraché.

Rappel : un précédent programme d’arrachage définitif de vignes avait mis en œuvre en 2024, lequel avait abouti à l’effacement de 27 500 hectares de vignes, en particulier dans le Bordelais et dans le Languedoc-Roussillon, les viticulteurs concernés ayant alors perçu une prime de 4 000 € par hectare arraché.


Décision n° INTV-GPASV-2026-05

Partager cet article
Tags:

Posted on

Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique

Posted by on | Featured

Comme vous le savez déjà, le recours à la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission à l’administration fiscale, par voie électronique, de données de transaction et de paiement exclues de la facturation électronique (« e-reporting ») vont devenir obligatoires à compter du 1er septembre 2026.

Le calendrier de mise en place

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques. En outre, les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting concernera également les TPE-PME et les micro-entreprises.

Un durcissement des sanctions

La loi de finances pour 2026 porte le montant de l’amende pour non-respect par une entreprise de l’obligation d’émission d’une facture électronique de 15 à 50 € par facture, sans modifier le plafond total des amendes fixé à 15 000 € par an.

De même, les amendes en cas de non-respect par une entreprise des obligations de fourniture des données de transaction ou de paiement seront relevées de 250 à 500 € par défaut de transmission, sans, là aussi, modifier le plafond total des amendes, au titre de chaque obligation (transaction ou paiement), fixé à 15 000 € par an.

Par ailleurs, une nouvelle sanction est instaurée à l’égard des entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de recourir à une plate-forme agréée (PA) pour la réception de leurs factures électroniques. En effet, pour rappel, chaque entreprise concernée par la réforme devra avoir choisi une PA au 1er septembre 2026. Ainsi, lorsque l’administration constatera cette infraction, elle laissera 3 mois à l’entreprise pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une amende 500 € s’appliquera. Un nouveau délai de 3 mois sera alors octroyé à l’entreprise afin de désigner une PA. Dans le cas où elle persisterait à méconnaître son obligation, une amende de 1 000 € lui sera infligée. Ensuite, une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue, tous les 3 mois, tant que l’infraction perdurera.

Attention : la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée mais elle reste encore suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui pourrait invalider certaines de ses mesures.


Art. 123, projet de loi de finances pour 2026, n° 227, adopté par l’Assemblée nationale le 2 février 2026

Partager cet article
Tags: , , , , ,

Posted on

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes de la tempête Nils

Posted by on | Featured

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par la tempête Nils notamment en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays de Loire peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations.

Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698.

Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

À noter : cette aide d’urgence est accessible aux professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la CIPAV.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.

Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Partager cet article
Tags: , ,

Posted on

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Posted by on | Featured

Conclue entre un propriétaire et un éleveur dans une zone à vocation pastorale, la convention pluriannuelle de pâturage est un contrat portant sur des parcelles sur lesquelles ce dernier va faire paître ses animaux. Particularité de cette convention, elle est régie par une réglementation particulière et n’est donc pas soumise au statut du fermage. Mais attention, pour qu’il en soit ainsi, elle doit satisfaire aux conditions requises par la loi. À défaut, le statut du fermage retrouve à s’appliquer.

Parmi ces conditions figure une condition de durée. Ainsi, une convention pluriannuelle de pâturage doit être conclue pour une durée minimale de 5 ans.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont requalifié une convention pluriannuelle de pâturage en bail rural soumis au statut du fermage au motif que cette convention avait été conclue, non pas pour une durée d’au moins 5 ans, mais pour une durée d’un an. Peu importe, selon les juges, qu’elle se soit renouvelée à au moins 4 reprises et qu’au total, elle se soit donc appliquée pendant plus de 5 ans.

Précision : dans cette affaire, le bailleur avait agi en justice pour obtenir la résiliation de la convention pluriannuelle de pâturage pour défaut de paiement du loyer par le locataire. Pour faire échec à cette action, ce dernier avait alors sollicité la requalification de la convention en bail rural.


Cassation civile 3e, 4 septembre 2025, n° 24-10493

Partager cet article
Tags: , , ,

Posted on

Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »

Posted by on | Featured

Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un nouveau label intitulé « gestion des copropriétés en difficulté » permettant d’attester de leurs compétences en la matière et d’identifier ceux disposant d’une expérience particulière et des ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour mener à bien les missions liées à ces copropriétés.

À noter : la liste des administrateurs judiciaires détenteurs de ce label est publiée sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, et communiquée aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel.

Pour obtenir ce label, les administrateurs judiciaires doivent en faire la demande auprès du garde des sceaux et produire un certain nombre de documents permettant de justifier du respect de ses conditions d’obtention. À ce titre, ils doivent notamment être titulaires de la spécialité civile.

En pratique : la demande d’obtention du label, tout comme les documents justificatifs, doivent être adressés au garde des sceaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau.

Une obligation de formation continue

Pour conserver ce label, les administrateurs judiciaires doivent suivre une formation continue d’au moins 15 heures par an en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté, parmi les thèmes suivants : le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le régime d’administration provisoire, les incidences de la désignation de l’administrateur provisoire envers les tiers, les pouvoirs de l’administrateur provisoire, la déclaration de créances et le plan d’apurement ainsi que ses mesures complémentaires, la rémunération, les procédures d’accompagnement, l’administration provisoire renforcée, et les rapports et mesures de fin de mission.


Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026, JO du 10

Arrêté du 9 janvier 2026, JO du 10

Partager cet article
Tags:

Posted on

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Posted by on | Featured

Une proposition de loi visant à permettre le recouvrement plus rapide des factures impayées et incontestées entre deux entreprises, sans avoir à agir en justice, mais en ayant recours à l’intervention d’un commissaire de justice puis d’un greffier de tribunal de commerce, a été votée par le Sénat fin janvier dernier avec le soutien du gouvernement. L’objectif étant de faciliter le quotidien des entreprises souvent fragilisées par les impayés de leurs clients.

Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, le créancier doit agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs clients, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs clients importants. Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

Quelques semaines seulement pour obtenir un titre exécutoire

C’est la raison pour laquelle la création d’une procédure de recouvrement simplifiée élargie a été proposée par des sénateurs. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure serait réservée aux créances commerciales, certaines, liquides et exigibles. Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée pourrait demander à un commissaire de justice d’envoyer un commandement de payer à son débiteur. En l’absence de réaction de ce dernier, et 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dresserait un procès-verbal de non-contestation. Puis ce procès-verbal serait rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après avoir vérifié la régularité de la procédure. Ainsi, en quelques semaines, l’entreprise créancière se verrait délivrer un titre exécutoire lui permettant de se faire payer.

Bien entendu, en cas de paiement de la facture par le débiteur ou de contestation par ce dernier de la créance ou du procès-verbal, il serait mis fin à la procédure.

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure seraient à la charge du seul débiteur.

Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. À suivre…


Assemblée nationale, proposition de loi n° 2413, adoptée par le Sénat, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Partager cet article
Tags: , , , ,

Posted on

Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026

Posted by on | Featured

Créée en 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) des locataires. Un dispositif qui permet au candidat à la location de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable. Ainsi, depuis sa création, plus de 1,7 million de contrats ont été mis en place. Récemment, les règles de ce dispositif ont évolué. Tour d’horizon des principales nouveautés.

Plafonds de loyers

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Visale, le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser un plafond mensuel : 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire. À compter du 6 janvier 2026, les plafonds de loyers garantis par Visale sont relevés pour mieux tenir compte de l’évolution du marché locatif et refléter les particularités locales (cf. tableau ci-dessous). En outre, les montants de loyers garantis, différenciés selon la localisation des logements sur le territoire, tiennent désormais compte des spécificités des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Plafond de ressources

Pour faciliter l’accès au logement des salariés de plus de 30 ans, le plafond de ressources mensuel du locataire, jusqu’alors fixé à 1 500 € nets par mois, est porté à 1 710 €. Ce plafond de ressources revalorisé ouvre ainsi l’accès à la location privée à un plus grand nombre d’actifs dans un contexte de forte tension locative.

Couverture des impayés

Jusqu’à présent, la garantie Visale pouvait couvrir jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et l’équivalent de 2 mois de loyers (charges comprises) en cas de dégradations locatives. Une garantie qui peut être déclenchée pendant toute la durée d’occupation du logement. Nouveauté : Visale couvre désormais, avec les mêmes garanties, les 3 premières années d’occupation seulement.

Précision : à l’issue de ces 3 ans, le dispositif prévoit la possibilité d’établir un nouveau cautionnement Visale, mais à condition que le locataire soit toujours éligible et qu’il effectue une nouvelle demande auprès de Visale.fr.

Loyer maximal garanti par mois
Plafond 2025 Plafond 2026 Plafond 2025 Plafond 2026
Localisation du logement Locataire déclarant des ressources Forfait étudiant
Région Île-de-France Jusqu’à 1 500 € Jusqu’à 1 940 € 800 € 1 000 €
Agglomérations > 100 000 habitants, la Corse, les DROM et Saint Martin (COM) Jusqu’à 1 300 € Jusqu’à 1 575 € 600 € 840 €
Toutes les autres communes Jusqu’à 1 365 € 680 €

À noter : le montant du loyer garanti est calculé en fonction des ressources du locataire, dans la limite de 50 % de ses revenus. Par exemple, si les revenus du locataire sont de 1 200 € nets par mois et le montant mensuel du loyer est fixé à 450 € (logement hors Île-de-France et hors agglomération de plus de 100 000 habitants), le loyer maximal garanti par Visale pour ce locataire est de 600 € (1 200 / 2) pour un plafond de 1 365 €.

Partager cet article
Tags: , ,

Posted on

Associations : taxe sur les salaires 2026

Posted by on | Featured

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 0,9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2026 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2026
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 769 € ≤ 9 229 €
8,50 % > 769 € et ≤ 1 535 € > 9 229 € et ≤ 18 423 €
13,60 % > 1 535 € > 18 423 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe, quant à lui, de 24 041 € en 2025 à 24 256 € en 2026.

Partager cet article
Tags: , , ,

Posted on

Sport : organisation d’une manifestation sportive

Posted by on | Featured

Dans une affaire récente, une participante à l’ultra-trail de la Diagonale des fous à La Réunion s’était gravement blessée en chutant sur le parcours dans une descente en escalier. Elle avait alors recherché en justice la responsabilité de l’association organisatrice de l’évènement qui, selon elle, avait notamment manqué à son obligation d’information sur l’assurance souscrite en cas de dommages corporels consécutifs à un accident.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande. Faisant application de l’article L. 321-4 du Code du sport, les juges avaient estimé que seules les associations et les fédérations sportives (clubs de sport) étaient tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt de la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Une obligation d’information pesant sur les organisateurs d’une manifestation sportive

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. En effet, elle a retenu la responsabilité de l’association en se basant sur l’ancien article 1147 du Code civil (applicable lors des faits en 2012 et repris aujourd’hui dans l’article 1231-1 du Code civil) selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ».

Ainsi, pour les juges de la Cour de cassation, l’organisateur d’une manifestation sportive doit informer les participants « sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin que ces derniers puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité ».


Cassation civile 1re, 28 janvier 2026, n° 24-20866

Partager cet article
Tags: ,

Posted on

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Posted by on | Featured

L’octroi à un salarié d’un véhicule de service dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sauf si le salarié peut l’utiliser à des fins personnelles. Et tel est le cas, selon les juges, lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de service de manière permanente, autrement dit qu’il peut le conserver à son domicile les week-ends et lors de ces congés, et que l’employeur ne lui a pas expressément interdit (par écrit) de s’en servir pour son usage personnel…

Rappel : l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule de l’entreprise est évalué de manière forfaitaire ou en fonction des dépenses réellement engagées par l’employeur. En pratique, le montant de cet avantage est intégré à la rémunération brute soumise à cotisations et contributions sociales du salarié.

Mise à disposition permanente = avantage en nature

Dans une affaire récente, un salarié engagé en tant que consultant technique s’était vu attribuer successivement deux véhicules de service pour effectuer ses déplacements professionnels. Plusieurs années plus tard, son employeur avait refusé de remplacer le dernier véhicule mis à sa disposition et devenu vétuste. Le salarié, qui avait alors refusé de se présenter à son poste de travail, avait été licencié pour faute grave. Un licenciement qu’il avait contesté en justice.

Dans le cadre de ce litige, le salarié estimait que si l’usage du véhicule de service qui lui avait été accordé était initialement limité à ses déplacements professionnels, il s’étendait, dans les faits, à l’ensemble des trajets professionnels et personnels qu’il était amené à réaliser. Et que la mise à sa disposition de ce véhicule constituait donc un avantage en nature que son employeur n’était pas en droit de lui retirer sans son accord.

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont donné raison au salarié. Ils ont en effet relevé, notamment, que son employeur avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile et qu’il ne lui avait jamais reproché de l’utiliser de manière abusive. Les juges en ont conclu que le salarié disposait du véhicule de service de façon permanente, lui permettant d’effectuer des trajets professionnels et personnels. De sorte que l’octroi du véhicule de service au salarié constituait un avantage en nature.

Conséquence : les juges ont requalifié le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont évalué à 200 € mensuels le montant de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition du véhicule de service. Un montant qui a été réintégré dans la rémunération mensuelle brute du salarié servant de base au calcul des diverses indemnités mises à la charge de l’employeur, en raison de cette requalification.


Cassation sociale, 14 janvier 2026, n° 24-14418

Partager cet article
Tags: , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×